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Suivi de la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments – Food safety modernisation Act (FSMA)

Published on 14 mai 2013
Depuis fin 2010, la législation américaine en matière de sécurité sanitaire des aliments évolue. La loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments – Food safety modernisation Act (FSMA), signée le 4 janvier 2011 par Barack Obama constitue la première réforme majeure de ce système depuis près de 70 ans.


La loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments – Food safety modernisation Act (FSMA), signée le 4 janvier 2011 par Barack Obama constitue la première réforme majeure de ce système depuis près de 70 ans.

Vous trouverez ci-dessous :

Cette modernisation du dispositif ainsi que du système de contrôle concerne les produits de la compétence de la FDA et passe notamment par un renforcement significatif des exigences sur les importations. Les conséquences de cette réforme pour les exportateurs seront claires à l’issue de la phase de conception des textes d’application de cette loi.

  • La présentation de la FSMA et de sa mise en application à la date du 31 mars 2015
    PDF - 2.1 Mo
    Presentation du texte de loi FSMA
  • Le guide de suivi de la réforme, établi par l’ambassade, d’une part propose un état des lieux de la mise en application de la FSMA, et d’autre part signale les éléments pouvant impacter les parties prenantes françaises.

L’application de la FSMA nécessite la publication de textes d’application, ou "final rules". A ce jour, sept final rules ont été publiées sur les thématiques suivantes :

  • La FDA a publié, le 17 septembre 2015, les deux premières règlementations finales d’application de la loi : la "final rule" sur les contrôles préventifs pour l’alimentation humaine et la "final rule" sur les contrôles préventifs pour l’alimentation animale. Les établissements auront un an pour se mettre en conformité pour ce qui concerne l’alimentation humaine sauf exceptions prévues par les règles. Pour ce qui concerne l’alimentation animale, différentes dates d’application sont prévues en fonction des mesures considérées. Les textes de la FDA sont disponibles ici (alimentation humaine) et ici (alimentation animale). Une note de l’ambassade est disponible ici.
  • La "final rule" sur le système d’accréditation d’auditeurs tiers : le texte de la FDA est disponible ici.
  • La FDA a publié le 6 avril 2016 la "final rule" concernant les exigences sanitaires lors du transport d’aliments destinés à l’homme et aux animaux. Ce texte, qui concerne tous les types d’aliments, s’adresse aux expéditeurs, manutentionnaires, transporteurs et destinataires engagés dans le transport sur route ou sur rail aux Etats-Unis. Il s’adresse néanmoins également, dans certains cas, aux expéditeurs étrangers qui auraient "initié" les démarches de transport sur route ou sur rail aux Etats-Unis. Le texte de la FDA est disponible ici et une note ici.
  • La FDA a publié le 14 juillet 2016 une règle finale modifiant les exigences relatives à l’enregistrement des établissements agroalimentaires. Le texte de la FDA est disponible ici et une note ici.

L’Ambassade de France aux Etats-Unis a organisé le 1er juin dernier un webinar, qui portait sur la mise en œuvre des règlements d’application de la Loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (FSMA), et en particulier sur les nouvelles exigences des règles finales sur les contrôles préventifs dans l’alimentation humaine et animale et sur le Programme de vérification du fournisseur étranger (FSVP). Suite à cet événement, vous trouverez en lien :
-  Les présentations power-point des intervenants : (1) Catherine Rogy et Morgane Salines, du Département Agricole du Service Economique Régional de l’ambassade de France aux Etats-Unis ; (2) Erik Lieberman, consultant américain, Lieberman PLLC ;
-  L’enregistrement vidéo de cette conférence : partie 1 et partie 2 ;
-  Un document reprenant les différentes thématiques abordées lors de la partie "questions-réponses" du webinar.

  • La FDA a publié en mai 2012 une notice proposant le classement des entreprises en deux catégories : risque sanitaire élevé et risque sanitaire non élevé. Une note de l’ambassade est disponible ici.
  • La FDA a publié le 3 février 2014 une notice qui détaille la méthodologie que la FDA souhaite employer pour déterminer la liste des aliments à haut risque. Une note de l’ambassade est disponible ici.
  • La FDA a publié le 5 juin 2015 une proposition de Guide relatif aux modalités de participation des importateurs au « Programme de qualification volontaire des importateurs » ou Voluntary qualified importer program (VQIP). Ce programme volontaire doit permettre aux importateurs de bénéficier à l’importation d’une procédure de contrôle accélérée des produits alimentaires en contrepartie de la garantie d’un haut niveau de sécurité sanitaire de leur chaîne d’approvisionnement et du paiement d’une redevance. Le guide de la FDA est disponible ici et une note ici.
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