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Les actualités en matière de réglementation sanitaire

Published on 15 mai 2013
Depuis fin 2010, la législation américaine en matière de sécurité sanitaire des aliments évolue. La loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments – Food safety modernisation Act (FSMA), signée le 4 janvier 2011 par Barack Obama constitue la première réforme majeure de ce système depuis près de 70 ans.


La loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments – Food safety modernisation Act (FSMA), signée le 4 janvier 2011 par Barack Obama constitue la première réforme majeure de ce système depuis près de 70 ans.

Cette modernisation du dispositif ainsi que du système de contrôle concerne les produits de la compétence de la FDA et passe notamment par un renforcement significatif des exigences sur les importations. Les conséquences de cette réforme pour les exportateurs seront claires à l’issue de la phase de conception des textes d’application de cette loi .
Des projets de textes, voir les projets ci-après, sont publiés pour commentaires depuis 2012.

Vous trouverez ci-dessous :

  • La présentation du texte de loi aux professionnels de l’agroalimentaire lors du Fancy Food Show 2012 à Washington par l’Ambassade de France.
    PDF - 2.1 Mo
    Presentation du texte de loi FSMA
  • Le guide de suivi de la réforme, établi par l’ambassade, d’une part propose un état des lieux de la mise en application de la FSMA, et d’autre part signale les éléments pouvant impacter les parties prenantes françaises. Les principaux textes d’application de cette loi devraient paraître au courant de l’année 2013.

Projets de texte d’application de la FSMA :

  • Notice de mai 2012 de la FDA proposant le classement des entreprises en deux catégories : risque sanitaire élevé et risque sanitaire non élevé.
  • Deux propositions de règles du 16 janvier 2013, l’une sur les contrôles préventifs basés sur le risque et l’analyse des dangers, l’autre imposant des normes sanitaires pour la culture, la collecte et l’entreposage de fruits et légumes frais. La date limite des commentaires publics de ces règles est reportée au 15 novembre 2013.
  • Deux projets de règles du 29 juillet 2013, l’une sur le programme de vérification du fournisseur étranger et l’autre sur le système d’accréditation d’auditeurs tiers. Ces deux propositions sont ouvertes aux commentaires publics jusqu’au 27 janvier 2014.
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