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Vos obligations fiscales en tant que non résident

Published on 26 septembre 2014
Les pages dédiées aux non-résidents du site officiel de la Direction générale des Finances publiques :
Le lien Vivre Hors de France renvoie sur une page d’informations de l’administration fiscale française où vous pourrez trouver des réponses aux principales questions que vous vous posez en matière d’impôt sur le revenu ("comment déclarer et payer votre impôt", notamment), de droits de donation et de succession, d’impôt sur la fortune et de taxation des biens immobiliers que vous détenez en France.


Brochures fiscales :
Des brochures destinées aux salariés non-résidents et aux agents de l’Etat en poste à l’étranger sont désormais consultables en ligne.


Où trouver un formulaire fiscal français ?
Tous les formulaires établis par l’administration fiscale française sont téléchargeables ici.


Paiement des Impôts :
Pour s’acquitter de leur impôt sur le revenu, les redevables qui ne disposent pas de compte bancaire en France doivent envoyer le talon de paiement se trouvant sur leur feuille d’imposition à la Trésorerie des Non-Résidents, accompagnée :
  • soit d’un chèque en Euros établi par leur banque et libellé à l’ordre du Trésor Public ;
  • soit d’un chèque personnel en dollars libellé aussi à l’ordre du Trésor Public.
Le taux de change de chancellerie pourra être utilisé pour la conversion des Euros en Dollars. Veuillez contacter la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington pour obtenir le cours du taux en vigueur. Tel : 1 (202) 944 6289.

Pour le dollar US :

  • En 2010 : 1$ = 0.7534 € - 1 € = 1,3273 $.
  • En 2011 : 1$ = 0,7195 € - 1 € = 1,39 $.
  • En 2012 : 1$ = 0,7826 € - 1 € = 1,2778 $.
  • En 2013 : 1$ = 0,7563 € - 1 € = 1,32 $.
  • En 2014 : 1$ = 0,7509 € - 1 € = 1,33 $.
  • En 2015 : 1$ = 0,9043 € - 1 € = 1,1058 $.
Ils peuvent également faire un virement bancaire sur le compte du SIP des Non-Résidents. Voir les modalités ici


Modulation de vos acomptes provisionnels :
Si vous estimez que votre impôt sur le revenu va baisser en 2014, vous pouvez, sous certaines conditions, réduire le montant de vos acomptes provisionnels.
Pour connaître les modalités de modulation de votre acompte provisionnel cliquez ici.


Prélèvements sociaux présents sur l’avis d’imposition sur le revenu :
A compter de 2013 (revenus 2012), les prélèvements sociaux apparaissent sur l’avis d’imposition (impôt sur le revenu).
En effet, à compter du 1er janvier 2012, les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers sur les locations nues), perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France, sont soumis aux contributions sociales dont le taux est fixé à 15,5% (Article 29 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012)).
Pour plus de précisions, voir le site de la Direction générale des Finances publiques


Le Conciliateur fiscal :
Depuis le 1er juin 2011, les non-résidents qui estiment que leur situation fiscale n’a pas été correctement traitée, qu’il s’agisse de problèmes liés à l’impôt (calcul, paiement ou réclamation) ou de litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale, peuvent saisir un conciliateur fiscal qui leur est dédié. Ecrire à :

Conciliateur fiscal de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG),
10 rue du Centre,
TSA 70 025,
F-93465 Noisy le–Grand Cedex
Ou à
conciliateurfiscaldresg@dgfip.finances.gouv.fr


Les adresses utiles :
Vous trouverez ici quelques adresses utiles en France, aux Etats-Unis, au Canada et au Mexique.


L’attestation de résidence fiscale - formulaires conventionnels :
Vous trouverez ici les formulaires 5000, 5001, 5002 et 5003 nécessaires pour bénéficier de l’application des conventions fiscales sur les revenus de type dividendes, intérêts ou redevances.


La déclaration de revenus :
Vous trouverez ici toutes les informations `relatives à la déclaration de revenus.


Vous percevez des pensions de source française :
Des fiches sur l’imposition en France des pensions de source française perçues par des résidents Nord Américains ont été établies par le poste fiscal de Washington.
  • La fiche relative aux résidents des Etats-Unis est disponible ici.
  • La fiche relative aux résidents du Canada est disponible ici.


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