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FAQ - Etats-Unis - Artistes et sportifs

Published on 26 septembre 2014

Artistes et sportifs


1 - Je suis artiste ou sportif, où serais-je imposé ?

Les règles applicables aux prestations rendues par des artistes dans un pays autre que celui de leur résidence fiscale sont prévues à l’article 17 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis. Cet article pose le principe d’une imposition dans l’état de la représentation dès lors que le montant brut des recettes dépasse dix mille dollars ou l’équivalent en euros pour l’année d’imposition considérée. Il ne s’agit pas d’une imposition exclusive mais partagée, la double imposition éventuelle devant être éliminée par l’état de résidence. Ces dispositions s’appliquent que les artistes perçoivent leur rémunération directement ou par l’intermédiaire d’une personne interposée.

Le poste fiscal de Washington n’est pas autorisé à prendre position sur des obligations déclaratives gérées par l’administration fiscale américaine. Cela étant, et sans que cela puisse engager notre responsabilité, nous appelons l’attention sur le fait qu’un artiste souhaitant bénéficier des avantages conventionnels prévus à l’article 17 précité et éviter ainsi une retenue à la source au taux de 30 % dans l’hypothèse où le seuil de 10 000 dollars ne serait pas atteint, doit remplir et fournir au payeur américain un imprimé W8-BEN.

Si la rémunération de la prestation artistique n’est pas versée à une personne physique, il convient alors d’utiliser le formulaire W8-BEN-E.



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