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FAQ - Etats-Unis - Immobilier - Impôts locaux en France

Published on 26 septembre 2014

Immobilier - Impôts locaux en France.


1 - Je possède un bien immobilier en France. Comment les impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières) sont-ils établis ?

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale de ces locaux. La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Aucun prorata n’est appliqué en cas de déménagement en cours d’année. Les non-résidents ne peuvent prétendre à aucun abattement sur la base d’imposition et à aucune réduction du montant de leur contribution.

La taxe foncière concerne les propriétés bâties et non bâties. Elle est établie pour l’année entière, au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Les constructions nouvelles peuvent éventuellement bénéficier, sur délibérations des communes et de leurs groupements, d’une exonération partielle ou totale temporaire de deux ans.

La taxe foncière est également assise sur la valeur locative cadastrale du bien considéré. Aucun prorata n’est appliqué en cas de vente en cours d’année.


2 - Je possède un immeuble en France dont je me réserve l’usage. Dois-je payer des impôts locaux ?

Les propriétaires sont tenus de payer la taxe foncière quel que soit l’usage de l’immeuble qu’ils possèdent (usage personnel ou location).

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d’un immeuble au 1° janvier de l’année.

A défaut de location, le propriétaire est donc redevable de cette taxe, même s’il ne réside pas régulièrement dans cet immeuble.


3 - Quelles sont les modalités de paiement de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière ?

Pour la taxe d’habitation (TH) comme pour la taxe foncière (TF), vous recevrez un avis d’imposition. Elles seront à payer à la trésorerie ou Service des Impôts des Particuliers du lieu de situation de l’immeuble avant le 15 octobre (taxe foncière) et avant le 15 novembre ou le 15 décembre (taxe habitation).

Pour toute question (mensualisation, paiement à l’échéance), adressez-vous auprès du service dont les coordonnées figurent sur votre avis.


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