Skip to main content

FAQ - Etats-Unis - Immobilier - Revenus locatifs

Published on 26 septembre 2014

Immobilier - Revenus locatifs.


1 - Je suis résident fiscal américain et j’ai un bien immobilier meublé en France que je mets en location (location meublée). Quelles sont mes obligations déclaratives en France ?

Les revenus tirés d’une activité de location en meublé réalisée à titre habituel sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Le régime fiscal d’un loueur en meublé (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) doit être déterminé dans les conditions de droit commun. Lorsque le contribuable peut bénéficier du régime micro-BIC (recettes inférieures à 32 900 euros en 2014), le revenu imposable est calculé par application au montant des recettes d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % avec un minimum de 305 euros.

Si le loueur estime que le régime micro-BIC ne lui est pas favorable, il peut opter pour un régime réel (régime simplifié d’imposition ou réel normal). L’option pour un régime réel permet notamment de tenir compte des charges réellement exposées. L’attention est appelée sur le fait que l’option doit absolument être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle il désire relever d’un régime réel.


2 - Je suis résident fiscal américain et j’ai un bien immobilier en France que je mets en location. Quelles sont mes obligations déclaratives en France ?

Les dispositions de l’article 6 de la convention fiscale franco-américaine précisent que les revenus provenant de la location d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se situe l’immeuble. Dans votre cas, l’immeuble se situant en France, les revenus issus de la location seront imposables en France. Toutefois, l’attention est appelée sur le fait qu’il ne s’agit pas là d’une imposition exclusive et qu’il vous faudra également déclarer ces loyers auprès de l’administration fiscale américaine. Pour éviter la double imposition de ces revenus, l’impôt payé en France constituera un crédit d’impôt déductible de l’impôt américain.

Les modalités d’imposition en France de vos loyers dépendront du type de location effectuée.


S’il s’agit d’une location d’un immeuble nu : les revenus seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ils seront à déclarer sur la déclaration 2042 et possiblement également sur la déclaration 2044 en fonction du régime d’imposition choisi :

- Si le montant du revenu foncier brut annuel total perçu par l’ensemble du foyer fiscal n’excède pas 15 000 Euros (charges non comprises), alors le régime du micro-foncier s’applique de plein droit. Dans ce cas, le bailleur porte directement le montant total de ses recettes brutes annuelles sur sa déclaration de revenus n° 2042 (ligne BE). Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application, sur le revenu brut foncier déclaré, d’un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des frais.

- Si le montant du revenu foncier brut annuel total perçu par l’ensemble du foyer fiscal excède 15 000 Euros (charges non comprises), alors le régime réel s’applique. Dans ce cas, le bailleur devra compléter une déclaration 2042 accompagnée d’une déclaration 2044. Même si le bailleur relève du régime micro-foncier, il peut opter pour le régime réel par le simple dépôt de la déclaration 2044 (en plus de la 2042). Attention cette option est irrévocable pendant 3 ans.

♦ A compter du 1er janvier 2012, les revenus immobiliers de source française, perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France, sont soumis aux contributions sociales dont le taux est fixé à 15,5 % (Article 29 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012)).


S’il s’agit d’une location meublée : les revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime d’imposition applicable à ces revenus lorsqu’ils sont imposables doit être déterminé dans les conditions de droit commun (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal). Les loueurs en meublé professionnels (c’est-à-dire ceux pouvant notamment justifier de recettes annuelles liées à cette activité supérieures à 23 000 euros) doivent tenir une comptabilité commerciale et respecter l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.

Pour plus d’information sur les modalités déclaratives des revenus fonciers aux Etats-Unis, merci de prendre l’attache de l’administration fiscale américaine par téléphone au 1-267-941-1000 ou en vous rendant sur son site internet.


      haut de la page