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FAQ - Etats-Unis - Rémunérations publiques

Published on 26 septembre 2014

Rémunérations publiques.


1 - Je suis employé et rémunéré par l’Etat français en poste aux Etats-Unis. Où dois-je payer mes impôts ?

L’article 19 de la convention franco-américaine prévoit que les rémunérations payées par un Etat contractant à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que les services soient rendus dans l’autre Etat par une personne qui est résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier.

Depuis le 1er janvier 2010, le paragraphe 9 de l’article 29 prévoit expressément que les rémunérations publiques versées au titre de services rendus à la France ne sont imposables qu’aux Etats-Unis si les services sont rendus aux Etats-Unis et si la personne physique est un résident des Etats-Unis et en possède la nationalité ou est un étranger titulaire de la carte verte.


Conséquences :

Une personne percevant une rémunération publique pour des services rendus aux Etats-Unis n’est donc pas imposable en France sur ces revenus si elle est titulaire de la carte verte ou dispose de la citoyenneté américaine.

Un fonctionnaire français qui n’est ni citoyen américain, ni titulaire de la carte verte, n’est pas soumis à l’impôt fédéral sur le revenu sur les rémunérations publiques qu’il perçoit de France.

Afin d’alléger leur charge fiscale, la France admet cependant que la base de l’impôt sur le revenu des agents de l’Etat travaillant hors de France et recrutés localement, soit constituée par la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient exercé une activité de même nature en France (Réponse Ministérielle du 23/9/93).

Pour l’application de cette disposition, le chef de service (ou, dans le cas des consulats généraux, le chef de poste) doit remettre un document mentionnant le montant total de la rémunération versée et, pour permettre l’application de la réponse ministérielle précitée, le montant de la base imposable en France.

Ce document constitue un justificatif du revenu imposable, qui doit être joint à la déclaration de revenu française (2042).

Il va de soi que les dispositions de la réponse ministérielle Maman du 23/09/93 ne trouvent à s’appliquer qu’en ce qui concerne les rémunérations imposées en France. Les personnes redevables de l’impôt aux Etats-Unis doivent bien entendu, déclarer le montant total des rémunérations perçues avant toute réfaction.

Il est également rappeler aux agents de l’État qui sont imposables aux Etats-Unis, que l’indemnité de résidence et les prestations familiales perçues constituent un supplément de salaire imposable aux termes de la législation américaine.

Ces agents doivent également déclarés aux Etats-Unis, leurs revenus de source française (revenus fonciers/intérêts/dividendes….).


2 - Je suis recruté local, de nationalité américaine et je perçois des rémunérations publiques de source française. Où suis-je imposable ?

Depuis le 1er janvier 2010, les rémunérations publiques versées par la France à des personnes ayant la double nationalité ou ayant le statut de résident permanent (cartes vertes) sont imposables uniquement aux Etats-Unis.



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