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FAQ - Etats-Unis - Revenus de capitaux mobiliers

Published on 26 septembre 2014

Revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes etc.)


1 -Les dividendes versés par ma banque ont supporté une retenue à la source de 30 % alors que la convention prévoit un taux réduit - Que puis-je faire pour obtenir le remboursement de l’excédent retenu ?

Afin de bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-américaine en matière de dividendes, il convient de servir le formulaire conventionnel n° 5000 (Attestation de résidence) + son annexe 5001.

Ce formulaire 5000 et sa notice sont téléchargeables dans la rubrique fiscale du site de l’Ambassade de France à Washington en cliquant ici

Les autorités fiscales des Etats-Unis d´Amérique ne valident pas en propre le formulaire conventionnel 5000. C’est pourquoi l’administration fiscale française accepte que les bénéficiaires de dividendes, d´intérêts ou de redevances fassent viser le formulaire 5000 par un établissement financier américain auprès duquel ils disposent d’un compte bancaire (le cadre VI sera complété au lieu du cadre IV).

Toutefois, si votre établissement bancaire refuse de valider le formulaire 5000, il vous faudra obtenir le certificat de résidence 6166 établi par l’administration fiscale américaine (à joindre au formulaire 5000). Cette démarche est longue (plusieurs semaines) et payante (85$). Pour obtenir le certificat de résidence fiscale 6166, il vous faudra télécharger le formulaire 8802 sur le site Internet de l’IRS et l’envoyez dûment rempli à l’adresse suivante :

Internal Revenue Service,
Philadelphia Service Center,
U.S. Residency Certification Request,
P. O Box 71052,
PHILADELPHIA, PA 19176-6052,

ou par service de livraison privé (FEDEX, UPS, DHL etc.)
Internal Revenue Service
2970 Market Street
BLN# 3-G23.100
Philadelphia, PA 19104-5002

Fax : 267 941 1035 - 267 941 1366.


2 - Je suis résident fiscal américain et j’ai des placements en France. Comment ces revenus de capitaux mobiliers seront-ils imposés en France ?

Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, les revenus de capitaux mobiliers (R.C.M.) que vous percevez de France font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux de 21% ou 30%, sous réserve de dispositions plus favorables prévue par les conventions fiscales internationales.

Cette retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu. Il est donc inutile de déclarer ces revenus sur votre déclaration.

Les R.C.M. ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si vous n’êtes pas fiscalement résident en France.

Pour bénéficier des dispositions prévues par une convention fiscale internationale, il convient de transmettre à l’établissement payeur de revenus financiers le formulaire 5000 destiné à attester de sa résidence fiscale dans un pays autre que la France éventuellement complété de l’annexe 5001 (dividendes) ou de l’annexe 5002 (intérêts).


3 - Comment puis-je me procurer les imprimés 5000, 5001, 5002, 5003 ?

Vous pouvez télécharger ces formulaires en cliquant sur le lien suivant : Formulaires 5000, 5001, 5002 et 5003.

Attention :

Les autorités fiscales des Etats-Unis d´Amérique ne valident pas en propre le formulaire conventionnel 5000. C’est pourquoi l’administration fiscale française accepte que les bénéficiaires de dividendes, d´intérêts ou de redevances fassent viser le formulaire 5000 par un établissement financier américain auprès duquel ils disposent d’un compte bancaire (le cadre VI sera complété au lieu du cadre IV).

Toutefois, si votre établissement bancaire refuse de valider le formulaire 5000, il vous faudra obtenir le certificat de résidence 6166 établi par l’administration fiscale américaine (à joindre au formulaire 5000). Cette démarche est longue (plusieurs semaines) et payante (85$). Pour obtenir le certificat de résidence fiscale 6166, il vous faudra télécharger le formulaire 8802 sur le site Internet de l’IRS et l’envoyez dûment rempli à l’adresse suivante :

Internal Revenue Service,
Philadelphia Service Center,
U.S. Residency Certification Request,
P. O Box 71052,
PHILADELPHIA, PA 19176-6052,

ou par service de livraison privé (FEDEX, UPS, DHL etc.)
Internal Revenue Service
2970 Market Street
BLN# 3-G23.100
Philadelphia, PA 19104-5002

Fax : 267 941 1035 - 267 941 1366.


4 - Comment remplir le formulaire 5000 ?

Vous trouverez la notice officielle du formulaire 5000 ainsi qu’un mode d’emploi établi par le poste de l’attaché fiscal de Washington en cliquant ici.


5- Je quitte la France, quels sont les produits bancaires à clôturer ?

Vous devez signaler votre départ à l’étranger à votre établissement financier.

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

  • Livret de développement durable (LDD),
  • Livret Jeune,
  • Livret d’épargne populaire (LEP).

Depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.

Les autres produits restent accessibles aux non-résidents.

Votre établissement financier se chargera de clôturer les comptes qui ne vous sont plus accessibles. N’oubliez pas de donner les instructions pour transférer les avoirs sur d’autres produits financiers.



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