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FAQ - Canada - Redevances

Published on 26 septembre 2014

Redevances.


1 - Je perçois des redevances (droits d’auteurs, brevets etc.), où sont imposés ces revenus ?

Conformément à l’article 12 de la convention fiscale entre la France et le Canada, les redevances sont en principe taxables dans l’état de résidence du bénéficiaire. Cependant, ces redevances peuvent également faire l’objet d’une imposition dans l’état de la source. En tout état de cause, cet impôt ne peut pas excéder 10 % du montant brut des redevances versées lorsque celles-ci sont également imposables dans l’état de résidence.
Ce principe général ne s’applique toutefois pas aux redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires. En effet, le paragraphe 3 de l’article 12 précité prévoit une règle d’imposition exclusive dans l’état de résidence du bénéficiaire effectif.

Pour bénéficier des avantages conventionnels, il convient de servir les imprimés 5000 et 5003 disponibles sur les pages fiscales du site de l’Ambassade de France à Washington en cliquant ici



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