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FAQ - Canada - Rémunérations publiques

Published on 26 septembre 2014

Rémunérations publiques.

1 - Je suis employé et rémunéré par l’Etat français en poste au Canada. Où dois-je payer mes impôts ?

L’article 19 de la convention fiscale franco-canadienne prévoit que les rémunérations (à l’exception des pensions) payées par un Etat contractant à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus à cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat.

En application de ces dispositions, un fonctionnaire ou un agent de l’Etat français n’est pas imposable à l’impôt fédéral canadien sur les rémunérations publiques qu’il perçoit de la France, s’il est citoyen français.

La rémunération versée par l’Etat français à un résident canadien qui ne possède pas la nationalité française, n’est imposée qu’au Canada.

Afin d’alléger leur charge fiscale, la France admet cependant que la base de l’impôt sur le revenu des agents de l’Etat travaillant hors de France et recrutés localement, soit constituée par la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient exercé une activité de même nature en France (Réponse Ministérielle du 23/9/93).

Modalités d’application :

Le chef de service (ou, dans le cas des consulats généraux, le chef de poste) doit remettre un document mentionnant le montant total de la rémunération versée et, pour permettre l’application de la réponse ministérielle précitée, le montant de la base imposable en France.

Ce document constitue un justificatif du revenu imposable, qui doit être joint à la déclaration de revenu française (2042).

Il va de soi que les dispositions de la réponse ministérielle Maman du 23/09/93 ne trouvent à s’appliquer qu’en ce qui concerne les rémunérations déclarées en France.

Les agents qui possèdent la nationalité canadienne ou qui sont immigrants au Canada, doivent déclarer au Canada, leurs autres revenus de source française (revenus fonciers/intérêts/dividendes....).

Lieux de dépôt des déclarations :

Déclarations souscrites en France :

SIP des non-résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY LE GRAND
FRANCE



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