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FAQ - Canada - Retour en France - Quitter le Canada

Published on 26 septembre 2014

Retour en France - Quitter le Canada


1 - Je quitte le Canada, suis-je soumis à une taxe de départ ?

La taxe de départ concerne les particuliers qui décident d’émigrer du Canada, c’est-à-dire de rompre les liens de résidence qu’ils avaient jusque-là avec ce pays.

Lorsqu’une personne quitte le Canada, elle doit annexer à sa déclaration de revenus un imprimé spécifique (« Formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada ») dans lequel elle répertorie tous les biens qu’elle possédait le jour où elle a émigré du Canada (sauf les biens à usage personnel comme les vêtements, les biens ménagers ou l’automobile dont la valeur de marché pour chacun est inférieure à 10 000 dollars) sous réserve que la valeur de marché de ces biens dépasse 25 000 dollars.

Tous ces biens listés sont réputés avoir fait l’objet d’une « disposition réputée » au moment où leur propriétaire cesse d’être un résident du Canada. En d’autres termes, ils sont réputés avoir été vendus à leur valeur de marché et immédiatement réacquis à la même valeur.

Certains biens comme les immeubles situés au Canada, les biens utilisés dans une entreprise canadienne ou les options d’achat de titres accordées à des employés assujetties à l’impôt canadien échappent à la règle de la disposition réputée. Les pertes et les gains en capital constatés lors d’une disposition réputée doivent être déclarés (« Formulaire T1243, Disposition réputée de biens par un émigrant du Canada »).

Un émigrant du Canada peut choisir de reporter le paiement de l’impôt dû lié à la disposition réputée de ses biens. Ce choix lui permet de ne s’acquitter du montant d’impôt dû, sans intérêts, qu’au moment où il décide de céder ses biens. Lorsque le montant de l’impôt dû est supérieur à 14 500 dollars, une garantie bancaire doit être fournie à l’administration fiscale.

Quand un émigrant dispose d’un bien qui était soumis à la règle de la disposition réputée au moment de son départ du Canada, il doit payer l’impôt reporté au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année où la disposition réelle est faite. Toutefois, il peut réduire le montant de l’impôt dû dans les situations suivantes :

  • si le contribuable s’est acquitté d’une retenue à la source au titre de dividendes reçus au titre du bien ;
  • si le contribuable a été assujetti à un impôt dans un autre pays au moment de la disposition réelle du bien ;
  • si le contribuable a subi une perte à la disposition réelle de biens canadiens imposables.

    Pour plus d’information consulter le site de l’administration fiscale canadienne en cliquant ici.



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