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FAQ - Canada - Taux d’imposition

Published on 26 septembre 2014

Taux d’imposition.


1 - Qu’est-ce que la règle du taux effectif ?

L’impôt sur le revenu français est déterminé, le plus souvent, par application d’un tarif progressif. Pour les contribuables domiciliés ou résidant en France, ce tarif peut s’appliquer en tenant compte, non seulement du revenu exclusivement assujetti à l’impôt sur le revenu en France, mais aussi des revenus exonérés ou exclusivement imposables à l’étranger (C.G.I articles 170, 197C).

Cette règle dite du « taux effectif » s’applique par exemple :

  • aux fonctionnaires des organisations internationales, exonérés d’impôt français à raison de leur rémunération internationale ;
  • aux retraités percevant des pensions en application de la législation sur la sécurité sociale canadienne.

    La double imposition est éliminée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français afférent aux revenus de source canadienne qui ne sont pas imposables en France.

    Ces revenus, déterminés à l’aide d’un imprimé 2047, doivent être reportés sur la déclaration de revenu 2042 (cadre 8, ligne TK).
    Le crédit d’impôt doit être mentionné au paragraphe 8, ligne TA de la déclaration 2042 C.

    Lieux de dépôt des déclarations :

    Déclarations souscrites en France :

    SIP des non-résidents
    10 rue du Centre
    TSA 10010
    93465 NOISY LE GRAND


2 - Je perçois de très faibles revenus de source française. L’avis d’imposition que j’ai reçu indique un taux d’imposition de 20 %. Pour quelle raison ?

L’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France et qui sont imposées sur leurs seuls revenus de source française est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille).

Le montant de l’impôt ainsi calculé ne peut être en principe inférieur à 20 % du revenu net imposable. Toutefois, ce taux minimum n’est pas applicable aux personnes qui peuvent justifier que le taux moyen, qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, serait inférieur à ce taux minimum de 20 %.

Pour bénéficier de cette disposition, il convient de déposer la déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de toutes les justifications nécessaires.

Les justificatifs à fournir consistent en la copie de la déclaration de revenus certifiée par l’administration fiscale nord-américaine accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat traduite en français.

Lorsqu’un tel avis n’a pas été émis à la date de souscription en France de la déclaration d’impôts sur le revenu, il convient d’adresser dans un premier temps une copie de la déclaration de revenus souscrite dans votre pays de résidence et de communiquer dès que possible une copie de l’avis d’imposition certifiée conforme par l’administration fiscale dont vous dépendez en Amérique du Nord.



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