Skip to main content

FAQ - Mexique - Divers

Published on 26 septembre 2014

Divers (courriel frauduleux, taux de change, Foreign tax credit etc.)


1 - Comment contester une imposition erronée ?

Si vous constatez une erreur d’imposition, vous pouvez adresser une réclamation au service des Impôts ayant établi l’imposition (l’adresse de ce service se trouve sur l’avis d’imposition).
Les principaux délais généraux de réclamation sont les suivants :

  • impôts locaux : 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement ;
  • autres matières fiscales : 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.


2 - Mon revenu français est imposable au Mexique. Comment convertir son montant en pesos ?

D’une manière générale, la conversion en pesos doit être effectuée au cours réel du jour de paiement. S’agissant de revenus réguliers (rémunérations/loyers) le cours moyen de l’année peut être utilisé. L’origine de ce cours ne doit pas varier. Elle doit pouvoir être justifiée auprès de l’autorité fiscale de votre pays de résidence. Il peut s’agir par exemple du cours moyen de l’année de la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington.


3- J’ai reçu un courriel provenant de la Direction générale des Finances publiques mais j’ai un doute sur la véritable origine de ce courriel.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est régulièrement informée de l’utilisation frauduleuse de son identité pour réaliser des escroqueries ou abuser les contribuables.

Certains usagers sont destinataires de courriers électroniques ou postaux et d’appels provenant de personnes malveillantes promettant un remboursement d’impôt ou proposant d’effectuer contre paiement un service délivré automatiquement et gratuitement par l’administration.

La DGFiP vous recommande par ailleurs la plus grande prudence et vous donne quelques consignes de sécurité.

D’un point de vue général, nous vous recommandons de ne jamais communiquer par courrier électronique ou par téléphone de données personnelles et en aucun cas votre numéro de carte bancaire.

Ces actions visant aussi bien des usagers particuliers que des professionnels peuvent revêtir diverses formes telles que :

• des courriers électroniques frauduleux (« phishing ») Le phishing ou technique du "hameçonnage" a pour objectif de tromper les internautes afin de leur escroquer des sommes d’argent. Il consiste en l’envoi de messages (courriers électroniques) usurpant l’identité d’administrations ou de grands organismes et demandant à l’internaute de fournir des informations personnelles, notamment un numéro de carte bancaire.

Ces courriers électroniques peuvent se présenter comme des messages provenant de l’administration fiscale. Le message est très souvent à l’entête ou à la signature de la direction générale des Finances publiques ou des Ministères de l’économie, des finances ou du budget. Il demande aux usagers de fournir leur numéro de carte bancaire ou de compléter leurs coordonnées personnelles.

Le destinataire est le plus souvent invité à se connecter à un formulaire en ligne, imitant le site www.impots.gouv.fr, ceci en vue d’obtenir un remboursement d’impôt.

Ces courriers sont des faux. L’administration fiscale n’est pas à l’origine de ces envois. Le numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles.

Que faire si vous recevez un courrier électronique de ce type ?

  • Ne répondez pas à ce message
  • Ne cliquez pas sur les liens à l’intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un faux site)
  • Supprimez le message de votre boîte aux lettres.

Pour vous protéger la direction générale des Finances publiques engage systématiquement des actions pour remédier à ces tentatives de « phishing ». Ainsi, dès la prise en compte du signalement, la fermeture d’un site internet est demandée par l’intermédiaire du CERTA (Centre d’Expertise gouvernemental de Réponse et de Traitement des Attaques informatiques).

• des courriers postaux contenant une proposition commerciale superflue n’ayant aucune utilité vis-à-vis de l’administration. Il s’agit très souvent de proposer à un créateur d’entreprise une inscription sur un Registre National Intra-communautaire contre paiement (envoi d’un chèque), alors que l’attribution d’un numéro de TVA intra-communautaire par l’administration est gratuite et automatique ;

• des appels téléphoniques émis par des personnes se faisant passer pour des agents des Finances publiques auprès de contribuables, leur demandant de fournir leur coordonnés bancaires en vue d’un remboursement, alors que le numéro de carte bancaire n’est jamais exigé pour le paiement ou le remboursement d’un crédit d’impôt.

Si vous êtes contacté de cette façon, n’hésitez pas à prendre le nom de votre interlocuteur, afin d’appeler le service des impôts des particuliers ou le service des impôts des entreprises dont vous dépendez, et demandez à parler à cette personne. N’appelez pas au numéro qu’elle pourrait vous donner.

En cas de doute sur l’authenticité d’un courrier postal ou électronique ou d’un appel téléphonique semblant provenir de la direction générale des Finances publiques ou du Ministère de l’Economie et des Finances, contactez votre centre des Finances publiques (vous trouverez ses coordonnées à la rubrique Contacts).



      haut de la page