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FAQ - Mexique - Don manuel - Donations

Published on 26 septembre 2014

Don manuel - Donation


1 - Je suis résident fiscal du Mexique et je suis le bénéficiaire (donataire) d’un don manuel (somme d’argent, meubles, immeuble etc.) de France. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’administration fiscale française ?

Vous êtes domicilié à l’étranger et vous êtes le bénéficiaire (donataire) d’un don manuel, vous devez déclarer les donations de biens meubles (don manuel) et biens immobiliers situés en France.
S’il s’agit d’une donation d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire qui rédigera l’acte de donation et se chargera de l’enregistrement de l’acte.

Dans les autres cas (dons d’argent, d’actions, de bijoux, de meubles…), vous pouvez aussi vous adresser à un notaire, ou bien compléter vous-même une déclaration de don manuel (n’oubliez pas d’indiquer le montant des donations antérieures de moins de 10 ans intervenues entre le donataire et le donateur).

Pour simplifier vos démarches pour l’ensemble des donations (autre que donation d’un bien immobilier), vous devez compléter un formulaire de déclaration de dons manuels (imprimé n° 2735). A noter que les dons de sommes d’argent peuvent être, sous conditions, exonérés de droits de donation dans la limite d’une donation de 31 865 € (voir question 2 ci-dessous).

Vous devez signer la déclaration et l’adresser en deux exemplaires (un exemplaire vous sera retourné après enregistrement) dans le délai d’un mois suivant la donation à l’adresse suivante :

Recette des non-résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
FRANCE

2 - Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue sur les dons de sommes d’argent ?

Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2012, les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les 15 ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d’un même donateur en exonération de droits.

Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).


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