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FAQ - Mexique - Fiscalité française

Published on 26 septembre 2014

Fiscalité française (modalités déclaratives, prélèvements sociaux, compte bancaire à l’étranger, Contestation de l’impôt etc.)


1 - J’envisage de m’installer en France, quels sont les impôts que j’aurai à payer ?

Le système fiscal français s’articule principalement autour des impôts suivants : (pour plus de détail cf : www.impots.gouv.fr)

  • l’impôt sur le revenu (I.R. ; C.S.G ; C.R.D.S)
  • les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises) ;
  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • les droits d’enregistrement ;
  • l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).


2 - J’envisage de m’installer en France et d’occuper un emploi salarié. A quel moment devrai-je payer l’impôt ?

L’impôt sur le revenu français est acquitté l’année suivant celle de la perception des revenus. Ainsi l’impôt sur les revenus N est payé en N+1 par tiers (15/2 ; 15/5 et solde au cours des derniers mois de l’année) ou par mensualités (de janvier à octobre avec régularisation en fin d’année) déterminés par référence à l’impôt de l’année N-1.

Lorsqu’il n’existe pas d’impôt de référence (première imposition ou non-imposition l’année précédente), l’impôt est payé en un seul versement lors de la réception de l’avis d’imposition l’année suivant celle de perception du revenu.

Ainsi, un contribuable qui s’est installé en France en janvier N, devra déposer sa déclaration de revenu en mars N+1, et payer l’impôt correspondant lors de la réception de l’avis d’imposition qui lui parvient au cours du second semestre de la même année.

Pour les actifs, la C.S.G. et la C.R.D.S., dont le recouvrement est effectué par les organismes chargés des cotisations de sécurité sociale, font l’objet d’une retenue à la source opérée sur les salaires.


3 - Que sont les prélèvements sociaux ?

La quasi-totalité des revenus et des plus-values perçues par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France est soumise à un ensemble de prélèvements sociaux. On distingue :

  • La C.S.G. (Contribution sociale généralisée) : 7,5 % sur les revenus d’activité et de remplacement, et 8,2 % sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et de placement).
  • La C.R.D.S. (Contribution au remboursement de la dette sociale) dont le taux est de 0,5 %.
  • Le prélèvement social de 4,5 % auquel s’ajoute une contribution additionnelle de 0,3 % sur les revenus du capital.
  • Le prélèvement de solidarité au taux de 2 % sur les revenus du capital soumis à la CSG.

ATTENTION : Les revenus fonciers (à compter du 1er janvier 2012), et les plus-values immobilières (au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012), réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France (non-résidentes) sont désormais assujetties à l’ensemble des prélèvements sociaux.


4 - Où puis-je me procurer une déclaration de revenus ?

Si vous avez été imposé à l’impôt sur le revenu l’année précédente, vous recevrez automatiquement une déclaration de revenu (2042) en mai. Dans le cas contraire vous pourrez : la télécharger depuis le site Internet de la Direction Générale des Finances Publiques : www.impots.gouv.fr


5 - A quelle date et où dois-je déposer ma déclaration de revenu (2042) ?

Pour les contribuables résidant en Amérique du Nord, ainsi que les fonctionnaires et agents de l’Etat français, la date limite de dépôt est fixée au 18 mai 2016 (déclaration papier) et 7 juin 2016 (déclaration internet) pour les revenus 2015. Les déclarations doivent être adressées au

Service des impôts des particuliers Non-Résidents (SIPNR)
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY LE GRAND
FRANCE


6 - Je n’ai pas de compte bancaire en France. Comment puis-je payer l’impôt dont je suis redevable en France ?

Pour s’acquitter de leurs impôts, les redevables qui ne disposent pas de compte bancaire en France doivent envoyer le talon de paiement se trouvant sur leur feuille d’imposition à la Trésorerie des Non-Résidents, accompagnée :

  • soit d’un chèque en Euros établi par leur banque et libellé à l’ordre du Trésor Public ;
  • soit d’un chèque personnel en dollars libellé aussi à l’ordre du Trésor Public.

Le taux de change de chancellerie pourra être utilisé pour la conversion des Euros en Dollars. Veuillez contacter la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington pour obtenir le cours du taux en vigueur.


7 - Je suis résident fiscal de France et j’ai un compte bancaire ouvert au Mexique, dois-je le déclarer ?

En application de l’article 1649 A (2e al.) du Code général des impôts, les personnes domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer auprès de l’administration fiscale française, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration (année N).

Si vous n’êtes plus fiscalement domicilié en France, vous n’avez pas à déclarer vos comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Les comptes bancaires doivent être déclarés sur le formulaire 3916.


8 - Je quitte la France. Suis-je soumis à une taxe particulière de départ ?

Sous réserve de respecter certaines conditions, le transfert par un contribuable de son domicile hors de France entraîne :

  • l’imposition immédiate des plus-values latentes ;
  • l’imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans un complément de prix ;
  • et l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition.

Parmi les conditions existantes, figure celle d’avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile hors de France.

Certains titres sont exclus du dispositif d’ « exit tax ».

A compter du 1er janvier 2013, les plus-values latentes sont soumises en principe au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliquent également (taux global de 15,5 % depuis le 1er janvier 2012).

Un sursis de paiement est accordé automatiquement au contribuable lorsque celui-ci transfère son domicile fiscal dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen. Dans les autres cas, le sursis de paiement est optionnel et doit être expressément demandé par le contribuable. La constitution de garanties pourra lui être demandée pour en bénéficier.
Pour plus d’information, reportez-vous à la notice du formulaire 2074-ETD disponible sur le site de la Direction générale des finances publiques.


9 - Je recherche un formulaire fiscal français. Où puis-je le trouver ?

Tous les formulaires établis par l’administration fiscale française sont disponibles ici (Il vous suffit d’indiquer le numéro de l’imprimé et le millésime).



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