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FAQ - Mexique - Succession - Décès

Published on 26 septembre 2014

Succession – décès.


1 - Je suis le bénéficiaire d’une succession en France et la banque française me réclame un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits afin de libérer les fonds détenus par celle-ci. Comment obtenir ce certificat ?

Afin d’obtenir un certificat de non-exigibilité ou d’acquittement des droits, nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents lorsque le défunt était domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.

Vous trouverez les formulaires 2705 et 2705-S ainsi qu’une notice explicative sur le site de la Direction générale des Finances publiques.

Une fois complétées, vous devrez envoyer les déclarations à l’adresse suivante :

Recette des non-résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
FRANCE


2 - Une personne domiciliée au Mexique décède, doit-on déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française ?

Lorsqu’une personne domiciliée hors de France décède, il convient de déposer une déclaration de succession dans les deux cas suivants :

a) si la personne décédée possédait des biens en France. Sous réserve des dispositions d’une convention fiscale internationale, les bien situés en France sont imposables en France à l’impôt sur les successions ;

b) si l’un des héritiers est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès, il est imposable sur les biens successoraux situés aussi bien en France que hors de France. Cette disposition est applicable sous réserve des conventions fiscales internationales.

Si le décès a eu lieu hors de France, les déclarations 2705, 2705-s et 2706 doivent parvenir à l’administration fiscale française dans un délai de 12 mois à compter du jour du décès. Les déclarations peuvent être déposées soit par l’héritier, soit par son notaire. Nonobstant le domicile du défunt, si le décès a lieu en France, le dépôt de ces déclarations doit être fait dans un délai de six mois.

Une fois complétées, les déclarations doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Recette des non-résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
FRANCE


Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de la Direction générale des Finances publiques en cliquant ici ou ici


3 - Une personne décède. Où seront imposés ses biens ?

Sous réserve des dispositions d’une convention fiscale conclue entre la France et le Mexique en matière d’impôt sur les successions et les donations, l’imposition des biens transmis dépend du domicile fiscal du défunt :

Si le défunt avait son domicile fiscal en France sont à déclarer :

  • les biens meubles (mobilier, fonds de commerce, valeurs mobilières françaises et étrangères, sommes d’argent,…)
  • les immeubles (maisons, appartements, terrains,…) situés en France ou hors de France
  • les primes versées après le 70ème anniversaire du défunt, dans le cadre de contrats d’assurance sur la vie souscrits par le défunt à compter du 20 novembre 1991. Seule est imposable la fraction des primes versées qui excède 30 500 €, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires.

    Si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, les biens à déclarer dépendent du domicile de celui qui reçoit les biens. Si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au jour du décès et l’a été depuis au moins six ans dans les dix années précédant la date du décès, tous les biens meubles et immeubles français et étrangers reçus sont imposables en France. Si le bénéficiaire est domicilié hors de France, seuls les biens situés en France sont imposables.



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