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Levée de fonds aux Etats-Unis

Published on 8 février 2016
Rapport sur le statut 501/C/3 du code des impôts américain accordant l’exonération fiscale aux organisations caritatives

Ce rapport est une compilation de témoignages relatifs au statut des organisations caritatives au Etats-Unis et aux procédures pour obtenir la reconnaissance permet l’exonération d’impôts.

Il est à l’usage des structures françaises qui s’interrogent sur l’utilité d’obtenir ce statut dans le cadre de leurs activités aux Etats-Unis ou dans la perspective de lever des fonds aux Etats-Unis.

En effet, relever de la disposition 501-C-3 du Code des Impôts permet à une structure d’exonérer d’impôts sur leurs dons, les bailleurs qui la soutiennent. Ainsi les structures françaises qui souhaiteraient solliciter les financements privés de Fondations américaines ou de particuliers, doivent-elles envisager la question de la défiscalisation des dons en obtenant le statut que le permet.

De l’intérêt pour certaines structures de constituer une association de droit de local et de solliciter ensuite sa qualification de « non profit », relevant de l’article 501C3 du code des Impôts.

Le dispositif est fédéral mais les procédures peuvent varier d’un Etat à un autre.

La procédure prévoit 3 principales étapes :

  • 1/ créer une organisation indépendante à vocation caritative gérée par un comité de pilotage (board of directors). Cette démarche administrative s’effectue au niveau de l’Etat (State attorney General Office). Bien que des différences puissent exister entre les Etats, il s’agit généralement d’une démarche classique de demande d’inscription (présentation de la structure, nom d’un responsable domicilié dans l’Etat en question etc).
  • 2/ bénéficier d’un numéro d’identification (Employee Identification Number / EIN. Cette démarche s’effectue en ligne auprès de l’IRS (internal revenue Service).
  • 3/ Avec le EIN et la certification de l’état de domiciliation de la structure, la demande de reconnaissance auprès de l’administration fiscale peut être faite en utilisant le formulaire 1023.

A l’issue de la procédure, l’administration fiscale (IRS : Internal Revenue Service) après examen du dossier, délivre à une structure demandeuse le bénéfice de la disposition 501C3 du Code des Impôts.

Les témoignages recueillis dans ce rapport concordent sur le temps nécessaire à la procédure : entre 9 et 12 mois. Nombreux conseillent également le recours à un juriste américain. Par ailleurs, une démarche alternative est proposée : il s’agit d’utiliser des fondations (Fondation de France ou Fondation Roi Beaudoin principalement) elles –mêmes disposant du statut 501C3 qu’elles mettent à disposition des structures qui ne relèveraient pas de cette disposition et qui souhaiteraient proposer à d’éventuelles bailleurs le dispositif d’exonération. Ce service de « transit » est facturé par les Fondations qui reversent ensuite les fonds aux structures bénéficiaires des fonds. Cette option qui revient à utiliser un intermédiaire peut être utile à certaines structures.

Les différents témoignages de ce rapport offrent de nombreux renseignements pratiques.


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