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Imposition des diverses catégories de revenus entre la France et le Canada

Published on 6 février 2008

Revenus provenant de la location d’un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d’un immeuble sont imposables en France lorsque l’immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d’un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents canadiens doivent également déclarer ces loyers au Canada. L’impôt payé en France constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt canadien.

Modalités d’imposition en France des revenus fonciers.

  • Régime réel

    Si les revenus fonciers perçus sur l’année excèdent 15 000 €, ou sur option si ce régime vous est plus favorable (attention l’option pour le régime réel d’imposition est irrévocable pour 3 ans).

Ces revenus doivent être déclarés (avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus fixée chaque année) à l’aide d’une déclaration n° 2042 accompagnée d’un imprimé n° 2044.

Sur la déclaration n° 2044, détaillez vos revenus et déduisez vos charges réelles (assurances, intérêts d’emprunt, dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien, taxe foncière...)

Reportez le résultat foncier à la rubrique 4 de la déclaration n° 2042 (case 4BA pour un bénéfice).

  • Régime du micro-foncier

Ce régime d’imposition s’applique de plein droit lorsque le total du montant annuel de revenus bruts fonciers perçu par l’ensemble du foyer fiscal n’excède pas 15 000 Euros, charges non comprises. Dans ce cas, le bailleur porte directement le montant total de ses recettes brutes annuelles sur sa déclaration de revenus (ligne BE, page 3 de la déclaration n° 2042). Il ne doit plus souscrire de déclaration n° 2044. Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application, sur le revenu brut foncier déclaré, d’un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des frais.

  • Régime de la location meublée

Les revenus tirés d’une activité de locations en meublé relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime d’imposition applicable à ces revenus lorsqu’ils sont imposables doit être déterminé dans les conditions de droit commun (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal).

Sur la déclaration n° 2042 C PRO, indiquez le montant de vos recettes brutes dans la case 5ND (et 5OD si le bien est en indivision avec votre conjoint). Vous bénéficierez d’un abattement de 50 % représentatif des charges.

Les loueurs en meublé professionnels (c’est-à-dire ceux pouvant notamment justifier de recettes annuelles liées à cette activité supérieures à 23 000 euros) doivent tenir une comptabilité commerciale et respecter l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.

♦ Les personnes non domiciliées en France doivent en principe s’acquitter d’un impôt qui ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu imposable. Toutefois, si un contribuable arrive à justifier que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de ces revenus de sources françaises et étrangères est inférieur au taux minimum de 20 % alors il sera imposé à ce taux moyen sur ses seuls revenus de source française (article 197 A du code général des impôts).

♦ A compter du 1er janvier 2012, les revenus immobiliers de source française, perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France, sont soumis aux contributions sociales dont le taux est fixé à 15,5% (Article 29 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012)). A compter de 2013 (revenus 2012), ces prélèvements sociaux apparaissent sur l’avis d’imposition.

Dividendes : article 10 de la convention

En principe, les dividendes provenant d’une société française et versés à une personne physique qui est un résident du Canada, donnent lieu, en France, à une imposition à la source au taux de 15 %.

Pour bénéficier du taux réduit de 15 % de retenue à la source, le bénéficiaire des revenus doit préalablement fournir à l’établissement payeur les formulaires 5000 et 5001 visés par les autorités fiscales canadiennes qui doivent attester de sa qualité de résident.

Les résidents et les citoyens canadiens doivent déclarer dans la base de l’impôt sur le revenu, le montant du dividende . La retenue à la source pratiquée constitue un crédit d’impôt, déductible de l’impôt canadien.

Intérêts : article 11 de la convention

Certains placements sont rémunérés par des intérêts (obligations, emprunts d’Etat, bons de caisse...). Selon la date des placements, les intérêts perçus par des résidents canadiens sont :

> soit généralement exonérés d’impôt en France,

> soit soumis à une imposition à la source. En règle générale, celle-ci est plafonnée à 10 % du montant brut des intérêts. Voir formulaires 5000 et 5002

Il est rappelé que les personnes ne résidant pas en France ne sont pas autorisées à détenir de Livret d’Epargne Populaire (LEP), de Livret de développement durable (LDD) ou de Livret Jeune.

Depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code générale des impôts.

Redevances : article 12 de la convention

En général, les droits d’auteurs ne sont imposables que dans le pays de résidence.

Les autres redevances, sont généralement imposables dans le pays de résidence mais supportent également une retenue à la source au taux de 10 % dans l’Etat d’où elles proviennent. Ainsi des redevances versées de France à un résident canadien supportent en France une retenue à la source de 10 %. Elles sont également imposables au Canada avec un crédit d’impôt. Voir formulaires 5000 et 5003

Plus-values : article 13 de la convention

Les plus-values sur cessions de biens immobiliers et de parts de sociétés immobilières, sont imposables dans le pays de situation de l’immeuble, mais l’Etat de résidence impose également ces gains.

La plus-value réalisée par un résident du Canada à l’occasion de la cession d’un immeuble en France, supportera généralement une retenue à la source de 331/3 % en France auquel viennent s’ajouter des contributions sociales au taux de 15,5 %. Cette cession sera également imposable au Canada mais l’impôt sera réduit d’un crédit d’impôt calculé à partir de la retenue pratiquée en France.

Les plus-values mobilières réalisées par des particuliers sont, généralement, imposées dans le pays de résidence. Ainsi une plus-value réalisée par un particulier, résident du Canada, lors de la vente d’actions françaises est imposable au Canada.

Professions dépendantes : article 15 de la convention

Un salarié, qui n’est pas résident canadien et qui réside en France est imposable uniquement en France à moins qu’il exerce son emploi au Canada.

Il reste imposable en France s’il séjourne moins de 183 jours au Canada et si son salaire n’est pas payé ou supporté par un employeur ou un établissement stable résidant au Canada.

Retraites : article 18 de la convention

Lieu d’imposition

Les pensions versées par la France au titre d’un emploi antérieur à un résident du Canada ne sont imposables qu’en France.

Les rentes provenant de France et versées à un résident canadien sont imposables en France. Elles sont également imposables au Canada. La double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt du côté canadien.

Modalités d’imposition en France

Lorsqu’elles sont taxables en France, les retraites versées à un résident du Canada donnent lieu à une retenue à la source.

Pour le calcul de l’imposition, il est fait masse de l’ensemble des retraites imposables en France. L’impôt est calculé sur le montant de la ou des retraites après déduction d’un abattement de 10 % (éventuellement plafonnés à 3 660 euros par foyer fiscal pour l’imposition des revenus 2011).

Les taux de retenue sont les suivants :

Fractions soumise à retenue
TauxRevenus 2014 (Année)Revenus 2014 (Trimestre)Revenus 2014 (Mois)Revenus 2014 (Semaine)Revenus 2014 (Jour)
0 % Inférieure à 14 359 € Inférieure à 3 590 € Inférieure à 1 197 € Inférieure à 276 € Inférieure à 46 €
12 % De 14 359 à 41 658 € De 3 590 à 10 415 € De 1 197 à 3 472 € De 276 à 801 € De 46 à 134 €
20 % Supérieure à 41 658 € Supérieure à 10 415 € Supérieure à 3 472 € Supérieure à 801 € Supérieure à 134 €
Fractions soumise à retenue
TauxRevenus 2015 (Année)Revenus 2015 (Trimestre)Revenus 2015 (Mois)Revenus 2015 (Semaine)Revenus 2015 (Jour)
0 % Inférieure à 14 431 € Inférieure à 3 608 € Inférieure à 1 203 € Inférieure à 278 € Inférieure à 46 €
12 % De 14 431 à 41 867 € De 3 608 à 10 467 € De 1 203 à 3 489 € De 278 à 805 € De 46 à 134 €
20 % Supérieure à 41 867 € Supérieure à 10 467 € Supérieure à 3 489 € Supérieure à 805 € Supérieure à 134 €
Fractions soumise à retenue
TauxRevenus 2016 (Année)Revenus 2016 (Trimestre)Revenus 2016 (Mois)Revenus 2016 (Semaine)Revenus 2016 (Jour)
0 % Inférieure à 14 446 € Inférieure à 3 612 € Inférieure à 1 204 € Inférieure à 278 € Inférieure à 46 €
12 % De 14 446 à 41 909 € De 3 612 à 10 477 € De 1 204 à 3 492 € De 278 à 806 € De 46 à 134 €
20 % Supérieure à 41 909 € Supérieure à 10 477 € Supérieure à 3 492 € Supérieure à 806 € Supérieure à 134 €

Les limites visées dans le tableau ci-dessus doivent s’apprécier en additionnant toutes les pensions reçues par les membres d’un même foyer fiscal.

La retenue à la source au taux de 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu. Les pensions soumises à cette retenue à la source n’ont pas à être prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, ces revenus doivent être portés sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu ainsi que le montant de la retenue à la source à laquelle ils ont donné lieu.

La fraction des pensions supérieure à 41 327 euros en 2013 doit être prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, la retenue à la source au taux de 20 % opérée sur ces pensions est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu.

Rémunérations publiques : article 19 de la convention

Les dispositions de l’article 19, applicable depuis le 1er janvier 1999, pose le principe de l’imposition exclusive des rémunérations publiques par l’Etat qui les verse lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de cet Etat.

Ainsi, les rémunérations versées par l’Etat français pour des fonctions publiques à des personnes de nationalité française en poste au Canada ne sont imposables qu’en France.

Il en est de même pour les personnes possédant la double nationalité.

Lorsque ces rémunérations sont versées par l’Etat français à des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, l’imposition en est attribuée de manière exclusive au Canada (sur le fondement de l’article 15).

Modalités d’imposition en France

Les salariés de la fonction publique française résidant au Canada et imposables en France doivent adresser une déclaration n° 2042 avant le 30 juin de l’année suivante. L’impôt est, en général, calculé par application du barème général.

Etudiants, apprentis et stagiaires article 20 de la convention

Un résident français, qui vient au Canada dans le seul but de poursuivre ses études ou sa formation, n’est pas imposable au Canada sur les sommes reçues pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, dans la mesure où ces sommes ne proviennent pas de sources situées au Canada.

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