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Convention fiscale franco-canadienne

Published on 6 février 2008

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

signée à Paris le 2 mai 1975,
approuvée par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976
(JO du 20 juin 1976),
ratifiée les 9 juin et 29 juillet 1976,
entrée en vigueur le 29 juillet 1976
et publiée par le décret n° 76-917
du 24 septembre 1976
(JO du 10 octobre 1976)

et successivement modifiée par l’Avenant
signé le 16 janvier 1987 à Ottawa,
ratifié le 12 juillet 1988,
entré en vigueur le 1er octobre 1988
et publié par le décret n° 88-967
du 11 octobre 1988
(JO du 13 octobre 1988)

l’Avenant signé le 30 novembre 1995
à Ottawa,
approuvé par la loi n° 98-470 du 17 juin 1998,
entré en vigueur le 1er septembre 1998,
et publié par le décret n° 98-823
du 9 septembre 1998
(JO du 16 septembre 1998)

et l’Avenant signé le 2 février 2010
à Paris,
approuvé par la loi n° 2013-1201 du 23 décembre 201 3,
entré en vigueur le 27 décembre 2013,
et publié par le décret n° 2014-27
du 13 janvier 2014
(JO du 15 janvier 2014)

Les modifications apportées à cette convention par les avenants précités ont été intégrées au texte de cette convention.

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