Formulaires conventionnels pour les dividendes, intérêts et redevances

Informations générales

Les formulaires à utiliser pour l´application d´une convention signée entre la France et un autre pays se décompose en deux parties : L´attestation de résidence fiscale (formulaire 5000) et une annexe qui correspond au revenu perçu (formulaires 5001, 5002 et/ou 5003).

Les formulaires conventionnels existent en plusieurs langues et se présentent en trois exemplaires identiques :

• 1 formulaire dans la langue choisie par le créancier (français, anglais ou espagnol) pour l’administration fiscale étrangère - celui comportant la mention « Destiné à l’administration étrangère »,
• 1 formulaire pour le créancier (vous) dans la langue choisie par le créancier (français, anglais ou espagnol) - celui comportant la mention « Destiné au créancier »,
• 1 exemplaire en français pour l’administration fiscale française - celui comportant la mention « Destiné à l’administration française »

  L’attestation de résidence (5000) a une validité annuelle. En cas de pluralité d’établissements payeurs, de débiteurs ou de comptes, une attestation et la ou les annexe(s) nécessaire(s) devront être fournies pour chaque établissement ou débiteur. Dans ce cas, il suffira de remettre aux autres établissements payeurs et débiteurs une copie de l’attestation de résidence déjà adressée au premier établissement payeur ou débiteur. Pour bénéficier d’une retenue à la source au taux prévu par la convention sur les dividendes, les intérêts et les redevances, les annexes 5001, 5002 et 5003 devront respectivement être déposées avant chaque mise en paiement.

  Concernant les délais, les demandes concernant les dividendes, les intérêts et les redevances peuvent être adressées sitôt que le montant des revenus est connu (exception : procédure simplifiée pour les personnes physiques s’agissant des dividendes).

  Les demandes de remboursement de la retenue à la source française doivent parvenir aux autorités compétentes françaises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’encaissement des revenus. Il faut donc prendre garde à adresser les demandes suffisamment tôt, après attestation par les autorités étrangères, de manière à ce qu’elles puissent encore parvenir en temps utile à l’administration fiscale française.

Particularités des Etats-Unis

Les autorités fiscales des Etats-Unis d´Amérique ne valident pas en propre le formulaire 5000. Les bénéficiaires de dividendes, d´intérêts ou de redevances peuvent :

• soit faire viser le formulaire 5000 par un établissement financier américain auprès duquel ils disposent d’un compte bancaire,
• soit obtenir de l’IRS un certificat de résidence fiscale 6166 à l´aide du formulaire 8802.

Pour obtenir le certificat de résidence fiscale 6166 :
Téléchargez le formulaire 8802 du site Internet de l’IRS et envoyez le dûment rempli (accompagné du formulaire 5000 complété) à l’IRS.

La méthode de dépôt du formulaire 8802 auprès de l’IRS dépend du moyen de paiement utilisé pour payer les frais.

• Paiement par chèque ou par “Money Order”

  Si vous payez les frais par chèque ou par “money order”, il faut envoyer le paiement, le formulaire 8802, le formulaire 5000 et tout autre document nécessaire à l’adresse suivante :

  Internal Revenue Service
  US Residency Certification
  Philadelphia, PA 19176-6052
  
  Ou par service de livraison privé (FEDEX, UPS, DHL etc.) à :
  Internal Revenue Service
  2970 Market Street
  BLN# 3-E08.123
  Philadelphia, PA 19104-5016
  
  

• Paiement électronique

  Après avoir reçu le numéro de confirmation de votre paiement électronique, inscrivez-le sur la première page du formulaire 8802. Vous pourrez ensuite envoyer le formulaire 8802, le formulaire 5000 et tout autre document nécessaire à l’adresse suivante :

  Department of the Treasury
  Internal Revenue Service
  Philadelphia, PA 19255-0625
  
  Ou par service de livraison privé (FEDEX, UPS, DHL etc.) à :
  Internal Revenue Service
  2970 Market Street
  BLN# 3-E08.123
  Philadelphia, PA 19104-5016
  
  

  Fax : Vous pouvez faxer jusqu’à 10 formulaires 8802 (incluant les pièces jointes) pour un maximum de 100 pages par envoi aux numéros suivants. Une page de couverture indiquant le nombre de pages totales doit-être incluse.

  Vous pouvez contacter l’IRS aux numéros suivants :
  • 877-824-9110 (depuis les Etats-Unis, appel gratuit).
  • 304-707-9792 (depuis ou en dehors des Etats-Unis, appel payant).
  
  Pour plus d’informations sur les moyens de paiement auprès de l’IRS, cliquez ici.

Particularités du Mexique

Les autorités fiscales du Mexique ne valident pas en propre le formulaire 5000. Les bénéficiaires de dividendes, d´intérêts ou de redevances doivent obtenir du SAT un certificat de résidence fiscale 36.

• Pour obtenir le certificat de résidence fiscale :

1. Prenez rendez-vous sur le site internet du SAT (cliquez ici)
2. Donner le Formulaire 36 et les documents nécessaires à l’Administration décentralisée des services aux contribuables (ADSC), qui correspond au domicile du contribuable.
3. Après environ 10 jours ouvrables à compter du dépôt du formulaire, l’administration fiscale informera le contribuable qu’il peut récupérer le formulaire 36 validé (pas plus de quelques jours devraient passer entre ce jour et la date effectivement de récupération du formulaire).

• Obligations du contribuable
• Le contribuable doit remplir le formulaire 36 "Demande de certificat de résidence fiscale". Cette procédure est gratuite pour la première demande, mais pour une demande additionnelle concernant la même année d’imposition, des frais sont facturés (154,49 $ MXN en 2017).
• Identification officielle du contribuable ou de son représentant légal.
• Procuration d’actes administratifs, de gestion ou spéciaux en cas de représentant légal.

L´attestation de résidence fiscale ou formulaire 5000

Vous trouverez ci-après ce document en plusieurs langues accompagné de sa notice explicative :

Ces formulaires sont à faire viser par les autorités compétentes du pays de résidence du bénéficiaire.

Les annexes ou formulaires 5001, 5002 et 5003

Le choix de l’annexe dépend de la nature du revenu : dividendes, intérêts ou redevances.

Des modes d’emploi établis par le poste fiscal de Washington pour vous aider à compléter les formulaires 5000, 5001, 5002 et 5003 selon que vous soyez résident fiscal américain ou canadien + un schéma simplifié du parcours des formulaires conventionnels.

• Vous êtes résident fiscal canadien :

• Vous êtes résident fiscal américain :

• Vous êtes résident fiscal mexicain :

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