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Successions

Published on 14 février 2012

A. LES SUCCESSIONS

a. Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, l’impôt sur les successions est exigible en France sur les immeubles et les meubles corporels situés en France, sur les éléments incorporels (clientèles, droits au bail) et corporels (agencements, stock) des fonds de commerce exploités en France ainsi que sur les actions, parts bénéficiaires, parts de fondateur ou autres droits analogues émis par les sociétés de capitaux et les sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège en France.

b. Lorsque le défunt était domicilié à l’étranger et que le bénéficiaire l’est également, les valeurs mobilières étrangères échappent, en principe, aux droits de succession.

Vous pouvez consulter le site de la Direction générale des Finances publiques : Succession des non-résidents

♦ Les droits de succession sont supprimés pour :

  • le conjoint survivant ;
  • les partenaires liés par un Pacs.
  • les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions ;
Taux applicables aux successions en ligne directe
Fraction de part nette taxable Taux
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

B. LES DONATIONS.

♦ Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés pour :

  • les personnes handicapées (abattement de 159 325 € ) ;
  • Les ascendants et les enfants (abattement de 100 000 €) ;
  • les neveux et nièces (abattement de 7.967 € ) ;
  • les frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés (abattement de 15 932 € ).
Taux applicables aux donations entre époux ou partenaires d’un Pacs
Fraction de part nette taxableTaux
N’excédant pas 8 072 € 5%
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

♦ Les dons d’une somme d’argent d’un maximum de 31 865 € au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (en l’absence d’acte, ces dons doivent faire l’objet de la souscription de l’imprimé no 2731). L´exonération est subordonnée à la double condition :

  • que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;
  • que le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l´objet d´une mesure d´émancipation au jour de la transmission.

    Le don d’espèces peut être renouvelé tous les quinze ans en exonération de droits.

Vous pouvez consulter le site de la Direction générale des Finances publiques : Les donations

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