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Assemblées de printemps du FMI et de la Banque mondiale

Published on 22 avril 2013
Conférence de presse de M. Pierre Moscovici au FMI

Washington, 20 avril 2013

Bonjour à tous,

Quelques mots pour tirer un bilan de ces réunions de printemps où, vous le savez, l’agenda a été
particulièrement dense, avec un G20, un CMFI, un comité du développement, une réunion du
partenariat de Deauville du G8 - et plusieurs entretiens bilatéraux en marge de ces réunions, avec
mon homologue suisse, Mme Widmer-Schlumpf, avec le ministre néerlandais Jeroen Dijsselbloem qui
est aussi président de l’Eurogroupe, avec le président de la Banque Mondiale Jim KIM et la directrice
générale du FMI Christine Lagarde, et avec Gene Sperling, qui dirige le National Economic Council auprès
du président Obama. Nous avons également fait le point, avec plusieurs de mes homologues, sur le
soutien que nous pouvons apporter au projet BEPS de l’OCDE dans le cadre du G20.

1- D’abord, je retiens la très forte convergence des messages qui ressortent de ces réunions avec nos
propres préoccupations, et notre propre vision des enjeux de politique économique.

Le G20, qui s’appuie sur les analyses du FMI, insiste ainsi sur le fait que "la croissance mondiale reste
trop faible et que le chomage reste trop élevé dans beaucoup d’Etats" et que davantage doit être fait
pour la croissance, tout en poursuivant les efforts pour améliorer la soutenabilité budgétaire. C’est aussi
l’analyse du CMFI, qui souligne le besoin d’une action décisive pour soutenir la reprise, encore trop
fragile, même si les risques de court terme ont été écartés.

Comment se traduit cet équilibre, qui est aussi celui pour lequel je plaide en Europe, et que nous
mettons en oeuvre en France ?

- d’une part en mettant l’accent sur le fait que la consolidation budgétaire doit se dérouler dans le cadre
de stratégies à moyen terme, de façon à trouver le bon rythme pour ne pas casser la croissance, en se
concentrant sur l’ajustement structurel,

- d’autre part, en poursuivant les réformes de structure de nos économies pour développer le potentiel
de croissance la productivité et l’emploi et réduire les risques financiers,

- et enfin, en travaillant à la réduction des déséquilibres macroéconomiques mondiaux, notamment du
côté des économies en situation d’excédent courant, qui doivent considérer davantage de mesures pour
soutenir leur demande interne.

Cet équilibre a donc des traductions différentes selon les zones géographiques :

- aux Etats-Unis, l’accent est mis sur la définition d’une stratégie budgétaire de moyen terme ; pour le
Japon, l’orientation de la politique monétaire vers un objectif de lutte contre la déflation interne est
bien accueilli (avec aussi le rappel que les politiques monétaires doivent être orientées vers des objectifs
internes, et non à des fins de guerre des changes, comme le G7 et le G20 l’avaient souligné en février
dernier).

- Pour la zone euro, qui a aussi été discutée sans etre le cœur des préoccupations, le G20 appelle très
clairement à la mise en place urgente de l’union bancaire - priorité française, depuis notre arrivée -
comme condition essentielle de la reprise des canaux de financement de l’économie et de la lutte contre
la fragmentation financière, qui empêche l’union monétaire de fonctionner correctement. Je continuerai
pour ma part de défendre cette union bancaire avec nos partenaires de la zone euro, conformément
au calendrier défini par le Conseil européen, pour ajouter à la supervision intégrée, sur laquelle nous
avons trouvé un texte définitif la semaine dernière à Dublin, une garantie des dépôts et des règles sur
la résolution harmonisées, un instrument de recapitalisation directe des banques par le MES dans les
Etats vulnérables et enfin, à partir d’une proposition de la Commission que nous attendons pour le
mois de juin, une autorité intégrée de résolution appuyée in fine sur un backstop budgétaire. Au delà
de la technique, l’adoption de ces différents instruments veut dire que nous aurons alors en zone euro
un arsenal complet et intégré pour surveiller les banques, anticiper les risques financiers et résoudre
les crises bancaires de façon prévisible et organisée, ce qui nous permettra de rompre le cercle vicieux
entre crise financière, crise budgétaire et crise économique. C’est une priorité, qui ne doit souffrir aucun
délai.

En deuxième lieu, la coordination des réponses politiques à nos enjeux communs a de nouveau
progressé à l’occasion de ces réunions.

C’est évidemment le cas dans le champ de la lutte contre l’évasion fiscale, contre les paradis fiscaux et
contre le secret bancaire, où nous avons fait des pas de géant. Plusieurs décisions fondamentales ont
été prises :

- le G20 a décidé - reprenant l’impulsion européenne qui s’est manifestée à Dublin la semaine dernière,
autour de notre initiative commune - que l’échange automatique d’informations sur les comptes
bancaires à l’étranger a vocation à devenir la règle entre les Etats participants, et exhorté l’ensemble des
Etats à adopter ce principe. L’OCDE et le Forum mondial seront chargés de faire les propositions de mise
en oeuvre technique, mais l’initiative politique est d’ores et déjà lancée.

- nous avons aussi décidé de renforcer la transparence pour identifier les bénéficiaires effectifs derrière
les constructions juridiques et les systèmes de société-écrans, ainsi que des trusts, qui sont mentionnés
par le G20 pour la première fois comme un sujet à traiter, et d’étendre ces règles de transparence,

conçues pour la lutte contre le blanchiment au sein du GAFI, vers le domaine fiscal, afin de compléter
notre arsenal de lutte contre l’évasion fiscale.

Ces deux instruments - transparence et échange d’informations - sont complémentaires dans la lutte
contre l’évasion fiscale, et c’est un progrès très important d’avoir lancé ces deux impulsions politiques -
au plan européen, où les instruments juridiques sont presque prêts, et au plan international.

D’autres initiatives sont en cours. Lors de la prochaine réunion du G20 à Moscou en juillet prochain,
notamment, nous reviendrons aussi sur les travaux que l’OCDE est en train de mener sur les stratégies
d’optimisation fiscale des entreprises, dans le cadre de son initiative BEPS - nous en avons d’ailleurs
parlé avec mes homologues britanniques et allemands, avec qui nous soutenons particulièrement ce
projet, rejoints par l’Australie, futur présidente du G20, et l’Afrique du Sud. Le Forum fiscal mondial
établira aussi à partir de l’automne 2013 une notation globale des pays, portant sur l’évaluation du
cadre légal actuel et des pratiques effectives en matière d’échange d’information.

Je crois donc que des barrières sont en train de tomber sur ces sujets importants, et nous répondons
là à une aspiration fondamentale de nos concitoyens c’est une question de justice sociale, c’est une
question de légitimité pour nos systèmes d’imposition, c’est une question d’efficacité dans notre lutte
pour résorber les déficits.

Mais nous avons aussi progressé dans nos réflexions communes sur le financement de l’investissement
de long terme, sujet particulièrement important dans la création des conditions de la croissance.
Ce sujet couvre un champ très vaste, avec la promotion de cadres juridiques, fiscaux etc favorables
à l’investissement de long terme, l’amélioration du rôle des marchés financiers, l’amélioration du
financement privé et de l’action des pouvoirs publics nationaux et des banques multilatérales, et l’étude
de l’impact des réformes financières. Nous y reviendrons en juillet, avec pour objectif que le sommet
de Saint Petersbourg adopte des grands principes communs et un programme de travail précis. C’est un
sujet important pour nous, que nous voulons aussi ambitieux que possible.

Enfin le G20 poursuit son agenda de régulation financière, avec une impulsion politique forte donnée
notamment aux travaux sur la régulation et l’encadrement du shadow banking, c’est-à-dire les activités
des institutions financières non soumises à la régulation bancaire, dans la perspective du sommet de
St Petersbourg ; et pour l’amélioration de la supervision des indices financiers, après que l’affaire du
LIBOR a mis en lumière le besoin d’empêcher la manipulation de ces références. Par ailleurs, nous
avons aussi souligné. Le G20 appelle également les régulateurs à faire des propositions précises pour sa
prochaine réunion de juillet, pour résoudre les questions d’application extraterritoriale des régulations
des marchés de dérivés de gré à gré [les règles américaines ont une portée extraterritoriale qu’il faut
articuler correctement.]

Là aussi, ce sont des avancées importantes ; le G20 est un lieu sans équivalent pour traiter de
façon coordonnée les questions de régulation financière, améliorer notre cadre de surveillance et
d’anticipation des risques, et renforcer notre stabilité financière.

Je pense que ce sont de bons résultats, qui reprennent l’essentiel de nos objectifs. Cela inscrit notre
action dans le cadre d’une analyse partagée par nos homologues sur les risques économiques et les
bonnes orientations pour nos réformes ; cela montre aussi qu’une impulsion politique forte peut
permettre de s’attaquer à des problèmes trop anciens, tels que l’évasion fiscale, et que le cadre
coordonné démultiplie nos possibilités d’action.

*****

Stéphane Bussard, Le Temps :

Vous avez parlé de progrès considérables effectués ici au G20 en matière de transparence et de lutte
contre l’évasion fiscale. Est-ce que vous avez enregistré des progrès tout aussi considérables dans vos
relations avec la Suisse, dans votre rencontre avec Madame la ministre Eveline Widmer-Schlumpf en
termes de succession notamment et dans l’affaire UBS.

Pierre Moscovici :

Nous n’avons pas parlé de l’affaire UBS, nous avons en revanche parlé des droits de succession et de la
convention qui pouvait nous lier bilatéralement. J’ai redit à Mme Widmer-Schlumpf que nous sommes
très proches d’un accord, que j’avais demandé aux services fiscaux de la Direction générale des finances
publiques française de lever les dernières réserves.

Je l’ai aussi invitée à venir en France au mois de mai pour la signature de cette convention qui ensuite
devra être bien sûr ratifiée selon les procédures suisses. Nous avons aussi envisagé par la suite la
création d’un dialogue qui permettait de traiter l’ensemble des questions qui pouvaient exister
bilatéralement entre nos deux pays.

J’ai également dit à Mme Widmer-Schlumpf à quel point il me semblait que la Suisse devait être aussi
coopérative vers les progrès, vers l’échange automatique d’informations – une réunion, je crois, dans
un bon esprit. Il est important que la Suisse, quelques soient ses spécificités qu’il faut par ailleurs sans
doute respecter, participe à ce mouvement, qu’elle ne reste pas à l’écart. Et j’espère que la visite à Paris
de Mme Widmer-Schlumpf sera à cet égard un signal avec un geste concret qui sera la signature de
cette convention sur les successions.

Tomas Miglierina, RSI

Oui, toujours sur ce point-là, pour la télévision suisse.. Après avoir signé la déclaration du G20 avec
le point 14 sur l’échange automatique d’informations, pensez-vous que la Suisse a une alternative ?
Croyez-vous que la Suisse a une alternative à accepter ou pas ce mécanisme ?

Pierre Moscovici :

Ce que je note, c’est qu’elle a effectivement signé, que la Suisse est associée au G20 cette année donc
elle se sent, je le crois, je le pense, comme c’est logique dès lors qu’on participe à des conclusions,
engagée par celle-ci.

J’ai parlé d’une avancée considérable, c’est une avancée considérable pour tout le monde. Ca ne veut
pas dire que les choses doivent ignorer les spécificités nationales ou qu’elles se feront en deux jours,
mais tout de même, la Suisse était là, elle a parlé, elle s’est exprimée, il n’y a pas eu de réserve finale par
rapport au communiqué sur ce point.

(inaudible)

Market News International :

Une question pour vous, Monsieur Noyer. Apparemment, la Banque de France travaillerait à une ligne
de swap de devise avec la Chine. Est-ce que vous pouvez confirmer ? Et est-ce que vous pouvez dire
quand est-ce que vous pensez qu’une telle ligne pourrait être prête.

Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France :

Vous savez que la Banque populaire de Chine et les autorités chinoises en général sont assez favorables
au développement progressif de l’utilisation du il manque un mot sur les marchés, pour les opérations
de marché et de financement et pour des règlements. C’est un développement que nous avons suivi
avec attention. Il se trouve que la place de Paris est d’ores et déjà l’une des places les plus actives du
monde, en dehors de la Chine et Hong Kong, avec Singapour et Londres. Et donc nous avons regardé
tout naturellement cette question puisque nous sommes de loin la place la plus active aussi bien en
matière de financement que de règlement dans la zone euro. C’est une question que nous regardons
avec la BCE, comme il est normal pour toutes les opérations de relations entre monnaies impliquant
l’euro et avec la Banque populaire de Chine. Nous verrons mais nous avons à cœur de faire en sorte
qu’en temps de besoin, les sécurités nécessaires soient données aux intervenants de marché pour que
puissent se développer ces activités à Paris. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd’hui.

Pascal Airault, Jeune Afrique :

Monsieur le Ministre, ma question s’adresse à vous mais aussi à la délégation française. Est-ce que vous
avez eu des rencontres bilatérales avec certains de vos homologues ? Est-ce que certaines questions
comme la reconstruction du Mali et de la Centrafrique ont été abordées ? Est-ce qu’il y a eu certains
dossiers africains que la délégation a portés pendant toutes ces journées ?

Pierre Moscovici :

Alors dans la délégation, il y avait moi-même pour tous les aspects G20, CMFI, et Pascal Canfin, le
Ministre du développement était là, il est toujours là d’ailleurs. Il a eu des contacts de son côté ;
nous avons bien sûr rencontré ensemble le président de la Banque mondiale, Jim King. Nous avons
notamment évoqué avec lui la question du Mali, de sa reconstruction. J’ai eu l’occasion de le dire déjà,
que pour moi, sécurité et développement étaient les deux faces d’une même médaille. Il n’y a pas de
développement sans sécurité. C’est pour ca que l’intervention française était si importante, mais il n’y
a pas non plus de sécurité sans développement. La France, vous le savez, est engagée non seulement
militairement, elle l’est, mais aussi pour le financement futur du développement du Mali. C’est la raison
pour laquelle une conférence de donateurs est organisée à Bruxelles le 15 mai sous l’égide à la fois
de François Hollande, le Président de la République française, et du Président Barroso. J’ai rappelé
à Jim King l’importance que la Banque mondiale soit aux cotés du Mali dans cette occurrence, mais
évidemment pas seule. J’avais eu par ailleurs l’occasion d’avoir de nombreuses rencontres africaines,
c’était il y a quinze jours quand je me suis rendu à Dakar pour la réunion des ministres de la zone franc
où cette question elle aussi a été au cœur des débats. J’ajoute que nous avons eu l’occasion de dire,
avec Pascal Canfin, à Jim King à quel point nous pensions que le Sahel était une priorité et que les
difficultés qui y régnaient devaient être prises en compte par la Banque mondiale, qui le fait d’ailleurs.
Et nous avons aussi insisté que sur le fait que dans le cadre des priorités de la banque mondiale, que
nous approuvons, c’est l’action en faveur des pays les plus pauvres qui constitue pour la France une
priorité. J’ai aussi eu l’occasion de m’entretenir sur ce point avec Madame Lagarde.

Sandrine Rastello, Bloomberg :

Si je peux juste me permettre de poursuivre sur la banque mondiale, le Président Kim a présenté un
projet de réduction de la pauvreté etcetera et il s’est pas mal exprimé sur le rôle de la banque dans
le changement climatique. Je voulais savoir quelle était la position de la France sur ça. Est-ce que la
banque mondiale devrait par exemple arrêter de financer des projets de centrales à charbon ?

Pierre Moscovici :

Nous n’avons pas discuté de cela. Mais en attendant, nous avons tout à fait soutenu cette dimension.
Notamment Pascal Canfin qui est Ministre du développement et écologiste, a insisté sur le fait que cet
aspect de changement climatique devait être intégré dans les priorités de la Banque. Donc c’est une
réponse implicite par rapport aux centrales à charbon.

Ramon Fernandez, Directeur Général du Trésor :

On peut peut-être juste ajouter qu’on co-préside avec l’Afrique du Sud un groupe de travail du G20 sur
le changement climatique et qu’on prépare un certain nombre de propositions dans la perspective du
prochain sommet.

Question :

Monsieur le Ministre, if I may ask this question in English, my French is not as good as yours, obviously.
I have two questions, if I may. Mr. Osborne has declared that the UK is going to the European Court of
Justice concerning the financial transaction tax. Do you have any comment on that, and do you fear that
there might be any delay in the project in the EU countries ?

And the second question is, there was a debate in G20 about whether there should be some kind of
long-run goal for the debt ratio for the G20 countries. What’s the French position on this, and are you in
favor of such a numerically accurate long-run goal for that, for the debt ratio ?

Pierre Moscovici :

For the second point, the conclusions are clear. They don’t mention this issue, and I
support these conclusions. I’m part of it. So this point will be treated later on, and we’ll come back to
this in July. And we’ll have that debate again, and I will repeat what I said a minute ago : clearly, we must
at the same time look for fiscal consolidation and for sustained growth. And fiscal consolidation must
not be adverse to growth. This is the framework in which we are going to consider this question when it
comes back to our agenda.

As far as the first point is concerned, I have talked with George Osborne, he announced to me yesterday
morning that he would do so. He explained to me what were the interests of Great Britain in order
to intervene in such a way, at the preventive stage. Well, it’s up to the Court to decide whether it’s
competent or not, if it’s legitimate or not, and what will be the conclusions of such a move. But it won’t
prenvent us and the Commission from preparing the necessary decisions for the FTT we decided to
put on the table with eleven European countries, in the framework of a reinforced cooperation. So, we
certainly won’t stop our work, and won’t slow it down.

Richard Hiault, Les Echos :

Monsieur le ministre, vous avez mentionné le fait que le communiqué du G20 mettait l’accent sur
les réformes structurelles, qu’il faut accélérer les réformes structurelles. Est-ce que ça concerne
essentiellement les pays européens, ou ça concerne tous les pays [du G20]. Et quelles sont les réformes
structurelles ?

Pierre Moscovici :

La préoccupation du G20, encore une fois, c’est de faire en sorte que la croissance soit
la plus forte, la plus équilibrée, la plus soutenable, la mieux financée possible. Pour ce faire, plutôt que
de procéder, encore une fois, justement à une "marche forcée," ce que le G20 a considéré, c’est que
ce qui importait, c’était d’une part la réduction des déficits structurels, d’autre part la mise en place des
réformes structurelles qui permettent d’améliorer la compétitivité et la productivité des économies, et
de faire en sorte que l’économie réelle puisse progresser. C’est l’effort structurel, c’est celle que nous
conduisons par exemple en France.

Quand nous parvenons à conclure avec les partenaires sociaux un accord sur le marché du travail qui
donne plus de sécurité aux travailleurs, tout en permettant de mieux gérer les évolutions d’emploi,
c’est un progrès. Quand nous mettons en avant une modernisation de l’action publique pour faire en
sorte réformer celle-ci de façon profonde, c’est une réforme structurelle. Quand nous créons un crédit
d’impôt compétitivité emploi pour permettre à une entreprise d’embaucher et d’investir, avec aussi
une action sur le coût du travail, c’est une réforme structurelle. Quand nous préparons, ce qui est le cas
actuellement, un choc de simplification pour limiter les démarches que font les entreprises, c’est une
réforme structurelle. Ce sont des réformes qui sont à la fois micro- and macro-économiques. Je peux
aussi mentionner l’action sur les délais de paiement. Au fond, le pacte de compétitivité présenté par
le Premier Ministre en novembre, c’est ça. C’est une charte, un ensemble de 35 mesures qui vont nous
permettre d’avoir une économie plus forte. Et bien, en effet, je pense que c’est à travers ces réformes
structurelles, la réduction aussi du déficit structurel, que nous pouvons contribuer à une croissance qui
soit une croissance meilleure, et plus forte, et de meilleure qualité. Et c’est vrai que si ces discussions
étaient marquées par cette inflexion, désormais reconnue, que les cibles nominales, sans perdre toute
pertinence, devaient être découlées, avant tout, des forces structurelles et des réformes structurelles
que nous menons.

Richard Hiault, Les Echos :

Vous me permettez d’ajouter quelque chose non pas sur la France, mais
sur l’aspect... Est-ce que ça concerne l’ensemble des pays du G20, plus généralement l’ensemble de
la communauté internationale Où s’arrête la question ? Vous pouvez vérifier svp ? , oui, par exemple,
dans les pays émergents, il est clair que ces pays devront moins se reposer sur les exportations vers
les pays avancés comme facteur principale de la croissance économique, et davantage se reposer
sur la demande interne, ce qui facilite, ou facilitera, le rééquilibrage entre pays excédentaires et
pays déficitaires et facilitera le rééquilibrage et la croissance mondiale, et c’est quelque chose qui est
absolument accepté et intégré par les pays émergents. L’exemple le plus caractéristique est la Chine,
mais on pourra prendre n’importe quel pays, et ça suppose pas des réformes structurelles fortes, par

exemple, dans le cas de la Chine, là le développement du filet de la protection sociale sur l’ensemble
des chapitres retraite, santé, le développement du système d’éducation à faible coût et à accès large.
Bref, ce sont des réformes lourdes et qui prennent des années mais qui commencent déjà à porter leurs
fruits, qui sont essentielles pour obtenir une croissance forte et équilibrée partout. On pourrait y trouver
également pour les Etats-Unis, pour le Japon, pour les autres pays avancés hors Europe des réformes
structurelles importantes à faire. Par exemple, ce n’est qu’un cas parmi d’autres, aux Etats-Unis, sur les
systèmes de retraites, les fonds de pension, en plus, voilà, les réformes pour assurer leur soutenabilité à
long terme.

Pierre Moscovici :

Pour rester sur la France, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises au cours
de ces réunions, et j’ai eu le sentiment que la démarche qui est contenue dans votre programme de
stabilité et programme national de réforme, qui est bien celle-là, c’est-à-dire de mener des réformes
structurelles pour une économie plus compétitive, de réduire notre déficit structurel, de réduire aussi
notre déficit nominal, mais à un rythme qui soit compatible avec la recherche de la croissance, que cette
démarche était comprise, qu’elle était crédible, et qu’il y avait, par rapport aux thèses françaises, une
écoute tout à fait accueillante.

Merci à tous.

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