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FAQ - Etats-Unis - Immobilier - Revenus locatifs

Published on 20 novembre 2020

Immobilier - Revenus locatifs.


1 - Je suis résident fiscal américain ou canadien et j’ai un bien immobilier meublé en France que je mets en location (location meublée). Quelles sont mes obligations déclaratives en France ?

Les dispositions de l’article 6 de la convention fiscale franco-américaine ainsi que de l’article 6 de la convention franco-canadienne précisent que les revenus provenant de la location d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se situe l’immeuble. L’immeuble se situant en France, les revenus issus de la location seront imposables en France. Toutefois, l’attention est appelée sur le fait qu’il ne s’agit pas là d’une imposition exclusive et qu’il vous faudra également déclarer ces loyers auprès de l’administration fiscale américaine ou canadienne. Pour éviter la double imposition de ces revenus, l’impôt payé en France constituera un crédit d’impôt déductible de l’impôt américain/canadien.

Les modalités d’imposition en France de vos loyers dépendront du type de location effectuée.

• S’il s’agit d’une location d’un immeuble nu : les revenus seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ils seront à déclarer sur la déclaration de revenus 2042 et également sur la déclaration 2044 le cas échéant en fonction du régime d’imposition choisi :

-Si le montant du revenu foncier brut annuel total perçu par l’ensemble du foyer fiscal n’excède pas 15 000 Euros (charges non comprises), alors le régime du micro-foncier s’applique de plein droit. Dans ce cas, le bailleur porte directement le montant total de ses recettes brutes annuelles sur sa déclaration de revenus n° 2042 (ligne BE). Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application, sur le revenu brut foncier déclaré, d’un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des frais.

- Si le montant du revenu foncier brut annuel total perçu par l’ensemble du foyer fiscal excède 15 000 Euros (charges non comprises), alors le régime réel s’applique. Dans ce cas, le bailleur devra compléter une déclaration de revenus 2042 accompagnée d’une déclaration 2044. Si le bailleur relève du régime micro-foncier, il peut opter pour le régime réel par le simple dépôt de la déclaration annexe de revenus fonciers 2044 (en plus de la 2042). Cette option est irrévocable pendant 3 ans.

♦ Les revenus immobiliers de source française, perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France, sont soumis aux contributions sociales dont le taux est fixé à 17,2 %.

• S’il s’agit d’une location meublée : les revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Le régime d’imposition applicable à ces revenus lorsqu’ils sont imposables doit être déterminé dans les conditions de droit commun (micro-BIC, micro-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal).

Le régime fiscal d’un loueur en meublé (micro-BIC, micro-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) doit être déterminé dans les conditions de droit commun. Lorsque le contribuable peut bénéficier du régime micro-BIC (recettes de l’année précédente n’excèdent pas 70 000 euros), le revenu imposable est calculé par application au montant des recettes d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % avec un minimum de 305 euros.
Si le loueur estime que le régime micro-BIC ne lui est pas favorable, il peut opter pour un régime réel (régime simplifié d’imposition ou réel normal). L’option pour un régime réel permet notamment de tenir compte des charges réellement exposées. L’attention est appelée sur le fait que l’option doit absolument être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle il désire relever d’un régime réel.
Les loueurs en meublé professionnels (c’est-à-dire ceux pouvant notamment justifier de recettes annuelles liées à cette activité supérieures à 23 000 euros) doivent tenir une comptabilité commerciale et respecter l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.
Pour plus d’information sur les modalités déclaratives des revenus fonciers aux Etats-Unis, merci de prendre l’attache de l’administration fiscale américaine par téléphone au 1-267-941-1000 ou en vous rendant sur son site internet.
Pour plus d’information sur les modalités déclaratives des revenus fonciers au Canada merci de prendre l’attache de l’administration fiscale canadienne par téléphone au 1-800-622-6232 (Appel gratuit, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h) ou par l’intermédiaire de leur site internet et/ou de Revenu Québec.


2 - Comment je vais payer mon impôt sur le revenu en France lié à mes revenus fonciers (location nue) ou à mes bénéfices industriels et commerciaux (location meublée) ?

L’impôt sur le revenu correspondant à vos revenus fonciers ou vos bénéfices industriels et commerciaux sera assuré par prélèvement d’acomptes (mensuels ou trimestriels sur option annuelle effectuée au plus tard le 30 septembre de l’année précédente) sur un compte bancaire ouvert en zone SEPA. Ces acomptes seront calculés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus.

Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, vous pouvez désormais immédiatement adapter le montant de vos acomptes au montant des revenus perçus en année courante. Par exemple, si vous arrêtez de louer votre bien et ne percevez plus de loyers, vous pouvez immédiatement arrêter le prélèvement des acomptes correspondants. Ces modifications (variation du montant ou arrêt des prélèvements) peuvent être effectuées en ligne dans votre espace particulier « Gérer mon prélèvement à la source ».
Le montant définitif de votre impôt de l’année N sera calculé l’année suivante après traitement de votre déclaration de revenus de N et prise en compte des acomptes prélevés l’année précédente. Si vos acomptes prélevés sont inférieurs au montant définitif de votre impôt, le solde de votre impôt dû au titre de l’année précédente sera prélevé sur votre compte bancaire en septembre (le cas échéant étalé sur les derniers mois de l’année en fonction de son montant). A l’inverse, si le montant des acomptes prélevés est supérieur à l’impôt dû, vous serez remboursé automatiquement par l’administration fiscale par virement bancaire à l’été.

Pour plus d’information sur les modalités déclaratives des revenus fonciers aux Etats-Unis, merci de prendre l’attache de l’administration fiscale américaine par téléphone au 1-267-941-1000 ou en vous rendant sur son site internet.
Pour plus d’information sur les modalités déclaratives des revenus fonciers au Canada merci de prendre l’attache de l’administration fiscale canadienne par téléphone au 1-800-622-6232 (Appel gratuit, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h) ou par l’intermédiaire de leur site internet et/ou de Revenu Québec

Voir la fiche sur l’imposition en France des revenus locatifs perçus en France par des non-résidents Nord-américains détenant des biens immobiliers en France.
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