FAQ - Etats-Unis - Paiement des impôts en France
Paiement des impôts en France.
1 - J’envisage de m’installer en France et d’occuper un emploi salarié. A quel moment devrai-je payer l’impôt ?
L’impôt sur le revenu français est acquitté l’année suivant celle de la perception des revenus. Ainsi l’impôt sur les revenus N est payé en N+1 par tiers (15/2 ; 15/5 et solde au cours des derniers mois de l’année) ou par mensualités (de janvier à octobre avec régularisation en fin d’année) déterminés par référence à l’impôt de l’année N-1.
Lorsqu’il n’existe pas d’impôt de référence (première imposition ou non-imposition l’année précédente), l’impôt est payé en un seul versement lors de la réception de l’avis d’imposition l’année suivant celle de perception du revenu.
Ainsi, un contribuable qui s’est installé en France en janvier N, devra déposer sa déclaration de revenu en mars N+1, et payer l’impôt correspondant lors de la réception de l’avis d’imposition qui lui parvient au cours du second semestre de la même année.
Pour les actifs, la C.S.G. et la C.R.D.S., dont le recouvrement est effectué par les organismes chargés des cotisations de sécurité sociale, font l’objet d’une retenue à la source opérée sur les salaires.
2 - Je n’ai pas de compte bancaire en France. Comment puis-je payer l’impôt dont je suis redevable en France ?
Pour s’acquitter de leurs impôts, les redevables qui ne disposent pas de compte bancaire en France doivent envoyer le talon de paiement se trouvant sur leur feuille d’imposition au Service des Impôts des Particuliers (SIP), accompagnée :
- soit d’un chèque en Euros établi par leur banque et libellé à l’ordre du Trésor Public ;
- soit d’un chèque personnel en dollars libellé aussi à l’ordre du Trésor Public ou de " French Government ".
Le taux de change de chancellerie pourra être utilisé pour la conversion des Euros en Dollars. Veuillez contacter la Trésorerie auprès de l’Ambassade de France à Washington pour obtenir le cours du taux en vigueur.
Pour l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas de compte bancaire domicilié en France, vous pouvez également payer par virement auprès du SIP des non-résidents en veillant à mentionner vos nom, prénom, la référence de l’avis d’imposition ainsi que les coordonnées de la Banque de France.
Les coordonnées bancaires du Service des Impôts des Particuliers des non-résidents sont les suivantes :
N° IBAN : FR76-3000-1000-6400-0000-9086-903
Agence Banque de France,
31 rue croix des petits champs,
75049 PARIS CEDEX 01
N° SWIFT : BDFEFRPP CCT
RIB : 30001-00064-64880000000-26
3 - Quelles sont les modalités de paiement de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière ?
Pour la taxe d’habitation (TH) comme pour la taxe foncière (TF), vous recevrez un avis d’imposition. Elles seront à payer à la trésorerie ou Service des Impôts des Particuliers du lieu de situation de l’immeuble avant le 15 octobre (taxe foncière) et avant le 15 novembre ou le 15 décembre (taxe habitation).
Pour toute question (mensualisation, paiement à l’échéance), adressez-vous auprès du service dont les coordonnées figurent sur votre avis.
