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FAQ - Etats-Unis - Retour en France - Quitter les Etats-Unis ou le Canada

Published on 30 novembre 2021

Retour en France - Quitter les Etats-Unis


1 - Je quitte les Etats-Unis, suis-je soumis à une taxe de départ ?

Aux Etats-Unis, les citoyens américains qui renoncent à leur citoyenneté ainsi que les titulaires de carte verte qui renoncent à leur statut de résident permanent peuvent sous certaines conditions être soumis à une « expatriation tax ». C’est notamment le cas si :

-  Votre impôt sur le revenu net annuel moyen pour les 5 années avant la date d’expatriation ou de cessation de résidence est supérieur à un certain montant (162 000 $ pour 2017, 165 000 $ pour 2018, 168 000 $ pour 2019 et 171 000 $ pour 2020).

-  Votre patrimoine net est de 2 millions de dollars ou plus à la date de votre expatriation ou de votre cessation de résidence.

Nous vous invitons à vous rendre sur le site de l’administration fiscale américaine si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur cette taxe en cliquant ici.

2 - Je quitte le Canada, suis-je soumis à une taxe de départ ?

La taxe de départ concerne les particuliers qui décident d’émigrer du Canada, c’est-à-dire de rompre les liens de résidence qu’ils avaient jusque-là avec ce pays.

Lorsqu’une personne quitte le Canada, elle doit annexer à sa déclaration de revenus un imprimé spécifique (« Formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada ») dans lequel elle répertorie tous les biens qu’elle possédait le jour où elle a émigré du Canada (sauf les biens à usage personnel comme les vêtements, les biens ménagers ou l’automobile dont la valeur de marché pour chacun est inférieure à 10 000 dollars) sous réserve que la valeur de marché de ces biens dépasse 25 000 dollars.

Tous ces biens listés sont réputés avoir fait l’objet d’une « disposition réputée » au moment où leur propriétaire cesse d’être un résident du Canada. En d’autres termes, ils sont réputés avoir été vendus à leur valeur de marché et immédiatement réacquis à la même valeur.
Certains biens comme les immeubles situés au Canada, les biens utilisés dans une entreprise canadienne ou les options d’achat de titres accordées à des employés assujetties à l’impôt canadien échappent à la règle de la disposition réputée. Les pertes et les gains en capital constatés lors d’une disposition réputée doivent être déclarés (« Formulaire T1243, Disposition réputée de biens par un émigrant du Canada »).

Un émigrant du Canada peut choisir de reporter le paiement de l’impôt dû lié à la disposition réputée de ses biens. Ce choix lui permet de ne s’acquitter du montant d’impôt dû, sans intérêts, qu’au moment où il décide de céder ses biens. Lorsque le montant de l’impôt dû est supérieur à 14 500 dollars, une garantie bancaire doit être fournie à l’administration fiscale.

Quand un émigrant dispose d’un bien qui était soumis à la règle de la disposition réputée au moment de son départ du Canada, il doit payer l’impôt reporté au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année où la disposition réelle est faite. Toutefois, il peut réduire le montant de l’impôt dû dans les situations suivantes :

• si le contribuable s’est acquitté d’une retenue à la source au titre de dividendes reçus au titre du bien ;
• si le contribuable a été assujetti à un impôt dans un autre pays au moment de la disposition réelle du bien ;
• si le contribuable a subi une perte à la disposition réelle de biens canadiens imposables.

Pour plus d’information vous pouvez aussi consulter directement le site de l’administration fiscale canadienne : Leaving Canada (emigrants) - Canada.ca

3 – Quelles démarches accomplir lors de mon retour en France ?

L’année N de votre retour en France, vous devez communiquer votre nouvelle adresse au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents, si vous dépendiez fiscalement de ce service les années précédentes. Vous continuez à déclarer vos revenus de source française imposables en France perçus en N-1, comme les années précédentes (si vous aviez ce type de revenus).

L’année suivant votre retour (N+1), vous devez déclarer vos revenus perçus en N. Dès lors, vous devez souscrire :

• Un imprimé 2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française, imposables en France, perçus du 1er janvier N à la date de votre retour en France (si vous aviez ce type de revenus) ;

• Un imprimé 2042 comprenant tous vos revenus perçus depuis la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre N, qu’ils soient de source française ou étrangère.

Si vous n’avez pas perçu de revenus de source française avant votre retour en France, déposez votre déclaration de revenus n° 2042 directement au Service des Impôts des Particuliers de votre nouveau domicile, en indiquant sur papier libre votre dernière adresse en France.
Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à accomplir lors de votre retour en France, cliquez ici : Comment déclarer vos revenus ?

Pour obtenir plus d’informations sur les impôts et prélèvements sociaux en France, veuillez vous référer à la page dédiée de la FAQ en cliquant ici  : FAQ - Etats-Unis -Canada-Mexique - Fiscalité en France - Impôts et prélèvements sociaux en France - France in the United States / Embassy of France in Washington, D.C. (franceintheus.org)