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Impôts directs sur les différentes catégories de revenus

Published on 4 février 2008

IMPOTS DIRECTS


Revenus provenant de la location d’un immeuble : article 6 de la convention

Ces revenus sont imposables en France lorsque l’immeuble y est situé.

Ils constituent soit des revenus fonciers (location d’un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents canadiens doivent également déclarer ces loyers au Canada. L’impôt payé en France constitue un crédit d’impôt déductible de l’impôt canadien.

Modalités d’imposition en France des revenus fonciers

Ces revenus doivent être déclarés avant le 30 Juin de l’année suivante à l’aide d’une déclaration no 2042 accompagnée, en cas de revenus fonciers, d’un imprimé no 2044.

- Régime simplifié d’imposition (micro-foncier) : Ce régime s’applique de plein droit lorsque le montant brut des revenus fonciers perçus en 2002 par l’ensemble du foyer fiscal n’excède pas 15000 Euros, charges non comprises. Dans ce cas, le bailleur porte directement le montant total de ses recettes brutes annuelles sur sa déclaration de revenus no 2042 (ligne BE). Il ne doit plus souscrire de déclaration no 2044. Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application, sur le revenu brut déclaré, d’un abattement forfaitaire de 30% pour les revenus de 2006 représentatif des frais.

- Modalités d’imposition des revenus industriels et commerciaux

Les produits de la location en meublé relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Lorsque la location meublée a produit un montant brut de loyers supérieur à 27.000 euros, une déclaration spécifique doit être déposée auprès du Centre des Impôts du lieu de situation de l’immeuble (Régime des loueurs professionnels inscrits au registre du commerce).

Lorsque le montant brut des loyers est inférieur à 27.000 euros et qu’il n’excède pas 50% du revenu global, il doit être reporté dans le cadre 5C de la déclaration no 2042.

Pour les contribuables qui ne résident pas en France, l’impôt ne peut être inférieur à 20% des revenus nets que si ceux-ci peuvent justifier que le taux moyen de l’impôt sur le revenu français, calculé sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère, serait inférieur à 20%. Le taux moyen peut dans ce cas être retenu (article 197 A du code général des impôts).

Dividendes : article 10 de la convention

Les dividendes provenant d’une société française et versés à une personne physique qui est un résident du Canada, donnent lieu, en France, à une imposition à la source au taux de 15%.

Pour bénéficier du taux réduit de 15% de retenu à la source, le bénéficiaire des revenus doit préalablement fournir à l’établissement payeur le formulaire conventionnel RF no 5001A visé par les autorités fiscales canadiennes qui doivent attester de sa qualité de résident.
Cet imprimé permet également d’obtenir le remboursement de l’avoir fiscal, s’agissant des dividendes perçus jusqu’au 31 décembre 2004 par une personne physique (la loi de finances pour 2004 a supprimé le régime de l’avoir fiscal en ce qui concerne les dividendes mis en paiement à compter du`1er janvier 2005). L’avoir fiscal est égal à 50% des dividendes distribués et il est, lui-même, soumis à une retenue à la source de 15%.

Les résidents et les citoyens canadiens doivent déclarer dans la base de l’impôt sur le revenu, le montant du dividende et celui de l’avoir fiscal perçu. La retenue à la source pratiquée constitue un crédit d’impôt, déductible de l’impôt canadien.

Intérêts : article 11 de la conventionCertains placements sont rémunérés par des intérêts (obligations, emprunts d’Etat, bons de caisse...). Selon la date des placements, les intérêts perçus par des résidents canadiens sont :

- soit généralement exonérés d’impôt en France,

- soit soumis à une imposition à la source. En règle générale, celle-ci est plafonnée à 10% du montant brut des intérêts.

Redevances : article 12 de la convention

- En général, les droits d’auteurs ne sont imposables que dans le pays de résidence.

- Les autres redevances, sont généralement imposables dans le pays de résidence mais supportent également une retenue à la source au taux de 10% dans l’Etat d’où elles proviennent. Ainsi des redevances versées de France à un résident canadien supportent en France une retenue à la source de 10%. Elles sont également imposables au Canada avec un crédit d’impôt.

Plus-values : article 13 de la convention

- Les plus-values sur cessions de biens immobiliers et de parts de sociétés immobilières, sont imposables dans le pays de situation de l’immeuble, mais l’Etat de résidence impose également ces gains.

La plus-value réalisée par un résident du Canada à l’occasion de la cession d’un immeuble en France, supportera une retenue à la source de 33% en France. Elle sera également imposable au Canada mais l’impôt sera réduit d’un crédit d’impôt calculé à partir de la retenue pratiquée en France.

- Les plus-values mobilières réalisées par des particuliers sont, généralement, imposées dans le pays de résidence. Ainsi une plus-value réalisée par un particulier, résident du Canada, lors de la vente d’actions françaises est imposable au Canada.

Professions dépendantes : article 15 de la convention

Un salarié, qui n’est pas résident canadien et qui réside en France est imposable uniquement en France à moins qu’il exerce son emploi au Canada.

Il reste imposable en France s’il séjourne moins de 183 jours au Canada et si son salaire n’est pas payé ou supporté par un employeur ou un établissement stable résidant au Canada.

Retraites : article 18 de la convention

Lieu d’imposition

- Les pensions versées par la France au titre d’un emploi antérieur sont imposables en France.

- Les rentes provenant de France et versées à un résident canadien sont imposables en France. Elles sont également imposables au Canada. La double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt du côté canadien.

Modalités d’imposition en France

- Lorsqu’elles sont taxables en France, les retraites versées à un résident du Canada donnent lieu à une retenue à la source.

Pour le calcul de l’imposition, il est fait masse de l’ensemble des retraites imposables en France. L’impôt est calculé sur le montant de la ou des retraites après déduction d’’ un abattement de 10% (éventuellement plafonnés à 3446 euros).

Les taux de retenue sont les suivants :

Fractions soumises à retenue
Revenus de 2006tauxRevenus de 2007Taux
inférieure à 13.170 € 0% inférieure à 13.408 € 0%
De 13.170 à 38.214 € 12% De 13.408 à 38.903 € 12%
Supérieure à 38.214 € 20% Supérieure à 38.903 € 20%

Si plusieurs pensions imposables en France sont perçues ou si la pension unique excède 38214 en 2006 (après déduction des 10% une déclaration de revenus no 2042 indiquant le montant total perçu devra être déposée avant le 30 juin 2007..

La retenue à la source perçue au taux de 12% est libératoire de l’impôt sur le revenu, alors que la fraction excédentaire doit être imposée au barème progressif avec, le cas échéant, les autres revenus de source française. L’impôt dû est calculé par le Centre des Impôts.

Rémunérations publiques : article 19 de la convention

- Les dispositions de l’article 19, applicable depuis le 1er janvier 1999, pose le principe de l’imposition exclusive des rémunérations publiques par l’Etat qui les verse lorsque le bénéficiaire possède la nationalité de cet Etat.
Ainsi, les rémunérations versées par l’Etat français pour des fonctions publiques à des personnes de nationalité française en poste au Canada ne sont imposables qu’en France.
Il en est de même pour les personnes possédant la double nationalité.
Lorsque ces rémunérations sont versées par l’Etat français à des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française, l’imposition en est attribuée de manière exclusive au Canada (sur le fondement de l’article 15).

Modalités d’imposition en France

Les salariés de la fonction publique française résidant au Canada et imposables en France doivent adresser une déclaration no 2042 avant l30 juin de l’année suivante. L’impôt est, en général, calculé par application du barème général..

Etudiants, apprentis et stagiaires article 20 de la convention

- Un résident français, qui vient au Canada dans le seul but de poursuivre ses études ou sa formation, n’est pas imposable au Canada sur les sommes reçues pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, dans la mesure où ces sommes ne proviennent pas de sources situées au Canada.

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