Réglementations des boissons alcoolisées aux États-Unis

Légende pour les fiches des États fédérés

Définitions et concepts

Type de l’État : Open ou Control state

• Open state  : État dans lequel le gouvernement local n’est pas activement impliqué dans la distribution des boissons alcoolisées, mais délivre des licences à des entreprises privées souhaitant s’engager dans la vente d’alcool en tant qu’importateur, distributeur ou détaillant (au sens de la réglementation fédérale). Il existe actuellement 33 open states (District of Columbia inclus).
• Control state  : État dans lequel le gouvernement local est activement impliqué dans la distribution des boissons alcoolisées. Il existe actuellement 18 control states et 1 control county (Montgomery County, Maryland) dans lesquels l’État détient le monopole de la distribution des spiritueux (dans 7 d’entre eux, l’État possède également le monopole de la distribution des vins). Dans 8 États, le gouvernement local assure également un monopole de la distribution, en gérant les établissements de vente au détail. Dans les États dans lesquels la distribution ou la vente au détail n’est pas un monopole, l’approvisionnement en vin est assuré selon des modes de fonctionnement analogue à ceux prévalant dans un open state.

Comtés : dans un État, la loi peut laisser ou non aux juridictions locales (counties ou comtés) la possibilité de définir dans quelle mesure des boissons alcoolisées peuvent être vendues sur leur territoire, par un vote sur le fait d’être « humide » (vente d’alcool autorisée) ou « sec » (vente d’alcool interdite).

Importateur (au sens de la réglementation fédérale)

La définition de ce type d’opérateur relève du niveau fédéral : il s’agit de tout opérateur qui fait entrer une boisson alcoolisée étrangère sur le territoire américain (c’est le premier metteur en marché du produit sur le marché américain, comme un producteur domestique de boisson alcoolisée l’est pour sa production). Les obligations pesant sur ce type d’opérateur sont en grande partie définies par la réglementation fédérale, notamment l’obtention d’une licence fédérale et le paiement des droits d’accises relevant du niveau fédéral.
La réglementation fédérale américaine impose aux fournisseurs étrangers le recours à un/des importateur(s) américain(s).
L’importateur doit également se conformer aux réglementations des États dans lequel il vend des boissons alcoolisées (ex : licence étatique, enregistrement des étiquettes, approbation des produits, transmission des prix de vente…).

Importateur dans l’État

Cette notion, qui n’apparait pas dans la réglementation fédérale, est utilisée dans les présents documents pour qualifier tout opérateur qui assure la première mise sur le marché dans l’État considéré de la boisson alcoolisée. Cet opérateur peut être, au sens de la réglementation fédérale, un importateur ou un distributeur.

Plusieurs dispositions de loi dans les États peuvent s’appliquer à un importateur dans l’État :

• Primary source law  : obligation (par la loi) que ne soit désigné qu’un seul importateur dans l’État par marque ou par étiquette. Les distributeurs de l’État ne peuvent s’approvisionner qu’auprès de cet importateur dans l’État, nommé primary source of supply. Dans certains États, la désignation d’un importateur unique dans l’État par marque ou étiquette est autorisée, sans être obligatoire.
• Price posting  : requis lorsqu’une loi impose à l’importateur dans l’État de communiquer par avance la liste de ses prix à l’État. Dans certains États, cette liste est diffusée aux distributeurs qui peuvent alors comparer les prix des différents importateurs pour un même produit.
• Politique de prix : certains États contrôlent le prix auquel un importateur dans l’État vend ses produits aux distributeurs. Pour éviter toute forme de discrimination et garantir l’indépendance financière des trois « tiers » (« three tier system  » concept de la réglementation fédérale : importateur/producteur, grossiste/distributeur, détaillant), certains États imposent par la loi à l’importateur dans l’État de proposer les mêmes prix, les mêmes conditions de paiement et les mêmes offres promotionnelles à tous les distributeurs.

Distributeur

La notion de distributeur est définie dans la réglementation fédérale (personne achetant des boissons alcoolisées à un importateur ou un producteur, revendant ses produits à des détaillants), assortie d’obligations. Pour être en capacité d’intervenir dans un État, l’opérateur doit en outre disposer d’une licence accordée par cet État.

Plusieurs dispositions de loi dans les États peuvent s’appliquer à ces opérateurs :

• Réglementation des prix
  Price posting  : requis lorsqu’une loi impose au distributeur de communiquer par avance la liste de ses prix à l’État. Dans certains États, cette liste est diffusée aux détaillants qui peuvent alors comparer les prix des différents distributeurs pour un même produit.
  Politique de prix : certains États contrôlent le prix auquel un distributeur vend ses produits aux détaillants, pour éviter toute forme de discrimination et garantir l’indépendance financière des trois "tiers".
• Relation fournisseur-distributeur
  Exclusive territories  : un exclusive territory peut être créé par la loi, ou autorisé à être réalisé par contrat entre l’importateur dans l’État et le distributeur. Le cas échéant, les distributeurs se voient désigner une zone géographique définie sur laquelle ils sont seuls autorisés à vendre les produits de l’importateur dans l’État.
  Franchise law  : loi disposant des conditions de rupture ou de non-renouvellement des relations entre un importateur dans l’État et un distributeur. Une franchise law a comme objectif de protéger le distributeur contre un abus de pouvoir de l’importateur dans l’État.
  At rest  : une loi at-rest impose que les produits transitent par des entrepôts du distributeur, situé sur le territoire de l’État, et y demeurent une durée minimale, avant d’être vendus aux détaillants. Une telle loi est adoptée dans certains États pour éviter le clearing, c’est-à-dire que soit court-circuité le système des trois "tiers", en donnant le temps aux autorités de contrôle d’inspecter la marchandise dans l’entrepôt.

Certaines de ces dispositions sont plus spécifiques aux Control states :

• Référencement : les spiritueux, et les vins si l’État en contrôle la distribution, doivent être auparavant acceptés et référencés par l’État. Le référencement se fait selon une procédure de listing/delisting périodique dont les modalités (fréquence, critères) varient selon la réglementation de chaque État.
• Représentant : dans certains État, l’importateur dans l’État peut ou doit désigner un représentant local, résident ou non de l’État, et dont le rôle varie selon la réglementation (promotion du produit, interlocuteur exclusif avec le gouvernement, conduite des dégustations, etc.).

Vente au détail - Détaillant

La notion de détaillant (opérateur habilité à vendre au détail au consommateur) est définie par la réglementation fédérale. Pour pouvoir opérer dans un État, un détaillant doit disposer d’une licence de l’État, pour la vente au détail des boissons alcoolisées. Plusieurs concepts s’appliquent sur les capacités de vente :

• Off-premise  : la vente dite off-premise est la vente au détail à emporter. Selon la réglementation des États, elle se fait principalement dans des liquor stores (magasins de boissons alcoolisées), des épiceries (grocery stores, drug stores, petites, moyennes et grands surfaces), ou des stations-service (gas station). Dans certains Control states, la vente d’alcool peut exclusivement intervenir dans des magasins d’État (state stores, agency stores).
• On-premise  : la vente on-premise est la vente au détail à consommer sur place (bars, tavernes, restaurants, hôtels, boîtes de nuit etc).

Taxes de l’État

Vins, spiritueux et bières qui sont importés, distribués et vendus dans un État sont assujettis à des taxes d’accises de l’État fédéré et des taxes sur la vente (taxe analogue, dans ses effets, à une TVA). Le montant et le niveau de taxation varient d’un État à l’autre, et le cas échéant au sein même d’un État fédéré.
Les taxes des États fédérés sont exprimées par gallon (1 gallon = 3,785 litres). Les Control states imposent des taxes de l’État sur les alcools qu’ils contrôlent et qui sont généralement plus importantes que celles pratiquées par les Open states.

A noter qu’une taxe fédérale s’applique également sur les alcools (spiritueux, vins, bières), qui se cumule avec les taxes des États fédérés appliquée et est collectée au niveau de l’importateur.

Vente directe

Bien que le "three-tiers system" soit incontournable, la vente en ligne et la vente sur le site de fabrication (« sur site ») ont permis une évolution de la réglementation de certains États. La vente directe n’est jamais directement autorisée pour un producteur étranger puisqu’il doit toujours passer par un importateur américain licencié. La quantité d’alcool en vente directe est néanmoins régulée.

Achat à des fins personnelles dans un autre État

Toute réglementation faisant l’état d’une autorisation ou interdiction d’entrée dans l’État par un particulier, pour sa consommation personnelle, de produits d’autres États.
Ils existent trois cas distincts :

• Reciprocal state  : les États dits « réciproques » permettent à leurs consommateurs de recevoir des commandes de vin effectuées en ligne auprès de détaillants situés dans d’autres États, seulement si leurs propres détaillants sont autorités à vendre en ligne aux consommateurs de ces autres États. Trois États fédérés sont actuellement « réciproques » : Californie, Idaho et Nouveau Mexique ;
• Retailer shipping permitted  : disposition existant dans certains États (dix actuellement) permettant la vente en ligne au consommateur de leur État par un détaillant situé hors de l’État, sous condition d’obtention préalable par ce détaillant d’un permis octroyé par l’État ;
• Dans les autres États, la vente en ligne au consommateur de l’État par un détaillant situé hors de l’État n’est pas autorisée.

Code couleur :
Vert : Absence de contraintes pour les acteur du "three-tier system", (dispositif à trois niveaux)
Orange : Existence de règlementation encadrant les acteur du "three-tier system".
Rouge : Contrôle de la distribution et/ou de la vente d’alcool par l’État fédéré.