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Déclaration du président Donald J. Trump (14 mars 2020)

Published on 16 mars 2020
Traduction de la déclaration originale en anglais, accessible sur le site de la Maison Blanche

Suspension de l’entrée comme immigrants ou non-immigrants de certaines personnes supplémentaires risquant de transmettre le nouveau coronavirus 2019

Le 31 janvier 2020, j’ai publié la Proclamation 9984 (Suspension de l’entrée comme immigrants ou non-immigrants de certaines personnes risquant de transmettre le nouveau coronavirus 2019 et autres mesures adéquates pour faire face à ce risque). J’ai constaté que le risque de transmission généralisée d’un nouveau coronavirus, appelé depuis « SRAS-COV-2 » et qui cause la maladie COVID-19 (ci-après dénommés « SRAS-COV-2 » ou « le virus »), par des personnes infectées désireuses d’entrer aux États-Unis menace la sécurité de notre système de transport et de nos infrastructures, ainsi que notre sécurité nationale. Comme le foyer de l’épidémie à l’époque se trouvait en République populaire de Chine, j’ai suspendu et limité l’entrée de tous les étrangers qui se trouvaient physiquement en République populaire de Chine, à l’exception des régions administratives spéciales de Hong-Kong et de Macao, durant les 14 jours précédant leur entrée ou leur tentative d’entrée aux États-Unis, avec certaines exceptions. Le 29 février 2020, au vu du rythme soutenu de la transmission interpersonnelle du SRAS-COV-2 en République islamique d’Iran, j’ai publié la déclaration 9992 (Suspension de l’entrée comme immigrants ou non-immigrants de certaines personnes supplémentaires risquant de transmettre le nouveau coronavirus 2019), qui suspendait et limitait l’entrée de tous les étrangers qui se trouvaient physiquement en République islamique d’Iran, durant les 14 jours précédant leur entrée ou leur tentative d’entrée aux États-Unis, avec certaines exceptions.

Le CDC (Centres pour le contrôle et la prévention des maladies), qui relève du Département de la santé et des services humains, a établi que le virus constitue une menace grave pour la santé publique et continue de prendre des mesures pour empêcher sa propagation. Mais le CDC et les services de santé locaux et des États disposent de ressources limitées et le système de santé publique pourrait être dépassé si la transmission interpersonnelle du virus se produisait à grande échelle et à un rythme soutenu aux États-Unis. La transmission interpersonnelle à un rythme soutenu peut potentiellement entraîner des conséquences en cascade pour la santé publique, l’économie, la sécurité nationale et les sociétés.

L’Organisation mondiale de la santé a établi que de nombreux pays au sein de l’espace Schengen connaissent une transmission interpersonnelle à un rythme soutenu du SRAS-COV-2. Aux fins de la présente déclaration, l’espace Schengen comprend 26 pays européens : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Pologne, les Pays-Bas, la République tchèque, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse. L’espace Schengen a actuellement le plus grand nombre de cas confirmés du COVID-19 après la République populaire de Chine. Au 11 mars 2020, le nombre de cas dans les 26 pays de l’espace Schengen s’élève à 17 442, avec 711 décès, et le rythme d’infection est rapide et soutenu. Au total, à la date du 9 mars 2020, l’espace Schengen a exporté 201 cas de COVID-19 vers 53 pays. En outre, la libre circulation des personnes entre les pays de l’espace Schengen rend difficile la gestion de la propagation du virus.

Le Gouvernement des États-Unis n’est pas en mesure d’évaluer et de contrôler efficacement tous les voyageurs arrivant de l’espace Schengen. Le risque de transmission du virus par des personnes infectées souhaitant entrer aux États-Unis en provenance de l’espace Schengen menace la sécurité de notre système de transport et de nos infrastructures, ainsi que notre sécurité nationale. Compte tenu de l’importance qui s’attache à la protection des personnes aux États-Unis face à la menace que fait peser cette maladie contagieuse grave, j’ai décidé qu’il est dans l’intérêt des États-Unis de prendre des mesures pour restreindre et suspendre l’entrée aux États-Unis de tous les étrangers, immigrants ou non-immigrants, qui se trouvaient physiquement dans l’espace Schengen durant les 14 jours précédant leur entrée ou leur tentative d’entrée aux États-Unis. La liberté du commerce entre les États-Unis et l’espace Schengen demeure une priorité économique pour les États-Unis et je reste déterminé à faciliter les échanges commerciaux entre nos pays.

Par conséquent, je soussigné Donald J. Trump, Président des États-Unis d’Amérique, en vertu de l’autorité qui m’est conférée par la Constitution et les lois des États-Unis d’Amérique, notamment les sections 212(f) et 215(a) de la Loi sur l’immigration et la nationalité, Code des États-Unis 8 1182(f) et 1185(a), et la section 301 du titre 3 du Code des États-Unis, considère que l’entrée sans restriction aux États-Unis des personnes visées à la section 1 de la présente déclaration porterait préjudice aux intérêts des États-Unis, sauf dans les conditions prévues à la section 2 de la présente déclaration, et que l’entrée de ces personnes doit être soumise à des restrictions, des limitations et des exceptions. En conséquence, je déclare ce qui suit :

Section 1 - Suspension et limitation de l’entrée

L’entrée aux États-Unis de tous les étrangers, immigrants ou non-immigrants, qui se trouvaient physiquement dans l’espace Schengen durant les 14 jours précédant leur entrée ou leur tentative d’entrée aux États-Unis est suspendue et limitée, sans préjudice de la section 2 de la présente déclaration.

Section 2 - Champ d’application de la suspension et de la limitation de l’entrée

  1. La section 1 de la présente déclaration ne s’applique pas :
    1. aux résidents permanents des États-Unis ;
    2. aux conjoints étrangers d’un ressortissant ou d’un résident permanent des États-Unis ;
    3. aux étrangers qui sont les parents ou les tuteurs d’un ressortissant ou d’un résident permanent des États-Unis, sous réserve que ledit ressortissant ou résident permanent des États-Unis soit célibataire et âgé de moins de 21 ans ;
    4. aux étrangers qui sont le frère ou la sœur d’un ressortissant ou d’un résident permanent des États-Unis, sous réserve qu’ils soient tous les deux célibataires et âgés de moins de 21 ans ;
    5. aux étrangers qui sont l’enfant, l’enfant adoptif ou le pupille d’un ressortissant ou d’un résident permanent des États-Unis, ou un candidat à l’adoption souhaitant entrer aux États-Unis conformément aux classifications de visa IR-4 ou IH-4 ;
    6. aux étrangers qui voyagent à l’invitation du Gouvernement des États-Unis dans un objectif lié au confinement ou à l’atténuation du virus ;
    7. aux étrangers qui voyagent avec un visa non-immigrant C-1, D, ou C-1/D en tant que membres d’équipage et aux étrangers qui se rendent aux États-Unis dans un autre cadre en tant que membres d’équipage d’un aéronef ou d’un navire ;
    8. aux étrangers
      1. souhaitant entrer aux États-Unis ou transiter par les États-Unis avec l’un des visas ci-après : A-1, A-2, C-2, C-3 (représentant officiel d’un gouvernement étranger ou membre de la famille proche de ce représentant), E-1 (employé du bureau de représentation économique et culturelle de Taipei - TECRO ou TECO - ou membre de la famille proche de cet employé), G-1, G-2, G-3, G-4, NATO-1 à NATO-4, ou NATO-6 (ou souhaitant entrer en tant que non-immigrant avec un visa d’une de ces catégories de l’OTAN) ; ou
      2. dont le voyage relève du champ d’application de l’article 11 de l’accord de siège avec les Nations Unies
    9. aux étrangers dont l’entrée ne ferait pas peser un risque significatif d’introduction, de transmission ou de propagation du virus, dans les conditions fixées par le Secrétaire à la santé et aux services humains par l’intermédiaire du Directeur des CDC ou de son représentant ;
    10. aux étrangers dont l’entrée servirait d’importants objectifs des États-Unis en termes de police et de justice, dans les conditions fixées par le Secrétaire d’État, le Secrétaire à la sécurité intérieure ou leurs représentants respectifs, sur la base d’une recommandation de l’Attorney-General ou de son représentant ;
    11. aux étrangers dont l’entrée servirait l’intérêt national, dans les conditions fixées par le Secrétaire d’État, le Secrétaire à la sécurité intérieure ou leurs représentants ; ou
    12. aux membres des Forces armées américaines, à leurs conjoints et à leurs enfants.
  2. Aucune disposition de la présente déclaration ne saurait être interprétée comme portant atteinte au droit de demander l’asile, de ne pas être éloigné ou d’être protégé en vertu des règlements publiés conformément à la législation qui met en œuvre la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans le respect des lois et règlements des États-Unis.

Section 3 - Mise en œuvre et contrôle de l’application

  1. Le Secrétaire d’État met en œuvre la présente déclaration en ce qui concerne les visas conformément aux procédures fixées par lui, en concertation avec le Secrétaire à la sécurité intérieure. Le Secrétaire à la sécurité intérieure met en œuvre la présente déclaration en ce qui concerne l’entrée des étrangers conformément aux procédures fixées par lui, en concertation avec le Secrétaire d’État.
  2. Dans le respect du droit applicable, le Secrétaire d’État, le Secrétaire aux transports et le Secrétaire à la sécurité intérieure veillent à ce qu’aucun étranger auquel s’applique la présente déclaration n’embarque pas à bord d’un aéronef à destination des États-Unis.
  3. Le Secrétaire à la sécurité intérieure peut fixer des normes et procédures pour garantir l’application de la présente déclaration dans et entre tous les points d’entrée des États-Unis.
  4. Tout étranger contournant l’application de la présente déclaration par la fraude, la présentation volontairement abusive d’un fait matériel ou l’entrée illégale fait l’objet d’un éloignement prioritaire par le Département de la sécurité intérieure.

Section 4 - Fin de la présente déclaration

La présente déclaration rester en vigueur jusqu’à ce que le Président y mette fin. Le Secrétaire à la santé et aux services humains recommande au Président de maintenir ou d’amender la présente déclaration ou d’y mettre fin dans les conditions prévues à la section 5 de la déclaration 9984 telle qu’amendée.

Section 5 - Date de prise d’effet

La présente déclaration entre en vigueur le 13 mars 2020 à 23h59, heure de Washington. Elle ne s’applique pas aux personnes ayant déjà embarqué à bord d’un vol à destination des États-Unis ayant commencé avant le 13 mars 2020 à 23h59, heure de Washington.

Section 6 - Dissociabilité

Les États-Unis décident d’appliquer la présente déclaration dans toute la mesure du possible dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sécurité publique et de la politique étrangère. En conséquence :

  1. si l’une des dispositions de la présente déclaration ou l’application de l’une de ses dispositions à une personne ou une situation est considérée comme invalide, le reste de la présente déclaration et l’application de ses dispositions à une autre personne ou à une autre situation n’en est pas affectée ; et
  2. si l’une des dispositions de la présente déclaration ou l’application de l’une de ses dispositions à une personne ou une situation est considérée comme invalide en raison de l’absence de certaines exigences de procédure, les agents concernés des services opérationnels mettent en œuvre ces exigences de procédure pour se conformer à la législation en vigueur et aux décisions applicables des tribunaux.

Section 7 - Dispositions générales

  1. Aucune disposition de la présente déclaration ne saurait être interprétée comme entravant ou affectant d’une autre manière :
    1. les pouvoirs conférés par la loi à un service ou une agence opérationnelle ou à son directeur ; ou
    2. les fonctions du directeur du bureau de la gestion et du budget dans le cadre des propositions budgétaires, administratives ou législatives.
  2. La présente déclaration est mise en œuvre dans le respect de la législation applicable et sous réserve des disponibilités budgétaires.
  3. La présente déclaration ne vise pas à créer ni ne crée de droit ou d’avantage de fond ou procédural, susceptible d’être exécuté au moyen d’une action en justice ou en équité, intentée par une quelconque partie contre les États-Unis, ses départements, agences ou entités, ses responsables, employés ou agents ou toute autre personne.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé la présente déclaration ce onze mars de l’an de grâce deux mille vingt, deux cent quarante-quatrième année après l’indépendance des États-Unis d’Amérique.

Donald J. TRUMP
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